Traduction de «Tying status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tying status
degré de liaison

tying status of any credit
caractère lié d'un crédit

tying status
caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]

Assistive tie/bow tie
cravate /nœud papillon d'assistance

chain tie | chain tying | cow chain | cow-tying chain | tie-chain
attache à chaîne | chaîne à vache | chaîne d'attache

reinforcing steel tying | tying of rebar | tie reinforcing steel | tying rebar
fixer de l’acier renforcé

tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]
match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]

tie-and-dye [ tie-dye | tie dyeing | tieing-and-dyeing | tie-and-dye method | tie-and-dye work | tye and dye ]
chinage par teinture [ chinage de pièces par teinture | teinture par noeuds | teinture par nouage | tye and dye | teinture à la ficelle | chiboris | shiboris | mahaju | sampot ]

Tongue tie (disorder)
ankyloglossie

Tongue-tie
frein de la langue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A Participant may request additional information relevant to the tying status of any form of aid.
Tout Participant peut demander des renseignements complémentaires sur le degré de liaison d'une forme d'aide, quelle qu'elle soit.

his family status and family ties.
sa situation familiale et ses liens de famille.

When determining the remuneration for tied agents, firms should take the tied agents' special status and the respective national specificities into consideration.
Pour déterminer la rémunération des agents liés, les entreprises doivent prendre en considération le statut spécial des agents liés et les spécificités nationales respectives.

53. proof of integration into the country of residence: family ties; professional status.
53. toute preuve de l’intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle.

proof of integration into the country of residence: family ties; professional status.
toute preuve de l’intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle.

It cannot be inferred that the residence in the host Member State is not genuine and effective only because an EU citizen maintains some ties to the home Member State, all the more if his status in the host country is unstable (e.g. a work contract of limited duration).
Le seul maintien, de la part d'un citoyen de l’Union, de liens avec l’État membre d’origine, a fortiori si son statut dans le pays d’accueil est précaire ( p.ex. un contrat de travail à durée déterminée ), ne permet pas de conclure que le séjour dans l’État membre d’accueil n’est pas réel et effectif.

It cannot be inferred that the residence in the host Member State is not genuine and effective only because an EU citizen maintains some ties to the home Member State, all the more if his status in the host country is unstable (e.g. a work contract of limited duration) .
Le seul maintien, de la part d'un citoyen de l’Union, de liens avec l’État membre d’origine, a fortiori si son statut dans le pays d’accueil est précaire ( p.ex. un contrat de travail à durée déterminée ), ne permet pas de conclure que le séjour dans l’État membre d’accueil n’est pas réel et effectif.

Whereas an investment firm authorized in its home Member State may carry on business throughout the Community by whatever means it deems appropriate; whereas, to that end it may, if it deems it necessary, retain tied agents to receive and transmit orders for its account and under its full and unconditional responsibility; whereas, in these circumstances, such agents' business must be regarded as that of the firm; whereas, moreover, this Directive does not prevent a home Member State from making the status of such agents subject to special requirements; whereas should the investment firm carry on cross-border business, the host Member State must treat those agents as being the firm itself; whereas, moreover, the door-to-door selling of transferable securities should not be covered by this Directive and the regulation thereof should remain a matter for national provisions;
considérant qu'une entreprise d'investissement agréée dans son État membre d'origine peut déployer ses activités dans l'ensemble de la Communauté par les moyens qu'elle considère appropriés; qu'elle peut à cette fin, si elle le juge nécessaire, avoir recours à des agents liés qui reçoivent et transmettent des ordres pour son compte et sous sa responsabilité entière et inconditionnelle; que, dans ces conditions, l'activité de ces agents doit être considérée comme celle de l'entreprise; que, par ailleurs, la présente directive ne s'oppose pas à ce que l'État membre d'origine soumette le statut de ces agents à des exigences particulières; qu'au cas où l'entreprise d'investissement exerce une activité transfrontalière, l'État membre d'accueil traite ces agents comme étant l'entreprise elle-même; que, par ailleurs, le démarchage et le colportage des valeurs mobilières ne doivent pas être visés par la présente directive et que leur réglementation doit relever des dispositions nationales;