Vertaling van "UN International Independent Investigation Commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]
Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies

Independent Commission on International Development Issues [ ICIDI | Brandt Commission | International North-South Commission | North-South Commission ]
Commission indépendante sur les problèmes du développement international [ Commission Brandt | Commission indépendante pour les questions de développement international | Commission Nord-Sud ]

International Independent Commission on Disarmament | IICD [Abbr.]
Commission internationale indépendante pour le désarmement

International Independent Commission for World-Wide Telecommunications Development
Commission internationale indépendante pour le développement des télécommunications mondiales

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

Permanent International Commission for Investigation and Report
Commission internationale permanente en vue d'une enquête et d'un rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bulgaria still has to take measures to strengthen the internal independence of prosecutors in order to ensure independent, objective and effective investigations.
La Bulgarie doit encore prendre des mesures pour renforcer l'indépendance interne du ministère public afin de garantir des enquêtes indépendantes, objectives et efficaces.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

Deeply regrets the lack of respect for international humanitarian law, and expresses its shock and grave concern at the deadly attacks against hospitals, schools and other civilian targets that are occurring at an increasingly alarming rate in armed conflicts around the world, with patients, students, medical and teaching staff, humanitarian aid workers, children and family members becoming targets and victims; expresses its opinion that international condemnations must be followed by independent investigations and genuine accountability; calls on the Member States, the EU institutions and the Vice-President/High Representative (VP/HR) to recognise the true extent of this emergency and to use all instruments at their disposal to address this matter.
regrette profondément le manque de respect du droit international humanitaire et se déclare choqué et profondément préoccupé par les attaques meurtrières contre des hôpitaux, des écoles et d'autres cibles civiles commises avec une fréquence de plus en plus alarmante en temps de conflit armé dans le monde entier, qui prennent pour cible et frappent des patients, des étudiants, du personnel médical, des enseignants, des travailleurs humanitaires, des enfants et des membres de leurs familles; est d'avis que les condamnations prononcées au niveau international doivent être suivies d'enquêtes indépendantes, de sorte que les responsables répondent de leurs actes; invite les États membres, les institutions de l'Union et la vice-présidente/haute représentante (VP/HR), à reconnaître l'urgence réelle de la situation et à faire usage de tous les instruments à leur disposition pour résoudre la question.

9. Underlines however that internal tensions in the Republic of Moldova are very high and therefore strongly believes that there is an urgent need to create an international independent investigation commission with the participation of the EU, the Council of Europe’s Committee for the Prevention of Torture and independent experts aimed at ensuring an impartial and transparent process of investigation;
9. fait néanmoins remarquer que les tensions internes sont très vives en République de Moldavie et est, par conséquent, fermement convaincu qu'il est urgent de créer une commission d'enquête internationale indépendante, associant l'UE, le Conseil de l'Europe, le comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des experts indépendants, afin de garantir l'impartialité et la transparence de la procédure d'enquête;

The European Union announced it will provide €1.5 million to support the International, Impartial and Independent Mechanism to Assist in the Investigation and Prosecution of Persons Responsible for the Most Serious Crimes under International Law Committed in Syria.
L'Union européenne a annoncé qu'elle affecterait 1,5 million d'euros en faveur du mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Syrie et d'aider à juger ceux qui en sont responsables.

– having regard to the UN resolutions on relations between Syria and Lebanon, particularly UN Security Council Resolutions 1559(2004) of 2 September 2004 and 1701(2006) of 11 August 2006, and the recent report of 25 September 2006 by Mr Serge Brammertz, Commissioner of the UN International Independent Investigation Commission, investigating, in accordance with the Security Council's resolutions, the fatal attack on the former Lebanese Prime Minister Rafik Hariri,
— vu les résolutions de l'ONU sur les relations entre la Syrie et le Liban, notamment les résolutions 1559(2004) du 2 septembre 2004 et 1701(2006) du 11 août 2006 du Conseil de sécurité et le dernier rapport du 25 septembre 2006 de M. Serge Brammertz, chef de la Commission d'enquête internationale indépendante enquêtant, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, sur l'attentat meurtrier de l'ex-Premier ministre libanais Rafik Hariri,

point out that cooperation by the Syrian authorities with the UN International Independent Investigation Commission has improved, but insist that it be further stepped up and that practical action be taken to follow up the investigation and comply with its findings;
souligner que la collaboration de la part des autorités syriennes avec la Commission d'enquête internationale indépendante de l'ONU menée par le juge Brammertz s'est améliorée, mais insister pour qu'elle s'intensifie davantage et que des suites concrètes soient données à l'enquête, dans le respect de ses résultats;

· point out that cooperation by the Syrian authorities with the UN International Independent Investigation Commission headed by judge Brammertz has improved, but insist that it is further stepped up and that practical action is taken to follow up the investigation and comply with its findings;
· souligner que la collaboration de la part des autorités syriennes avec la Commission d'enquête internationale indépendante de l'ONU menée par le juge Brammertz s'est améliorée, mais insister pour qu'elle s'intensifie davantage et que des suites concrètes soient données à l'enquête, dans le respect de ses résultats;

The report of the independent Special Investigation Commission, published in April 2010, led to a number of recommendations to stabilize the financial system and to increase its supervision.
Le rapport de la Commission spéciale d'enquête, publié en avril 2010, a débouché sur un certain nombre de recommandations en vue de stabiliser le système financier et de renforcer sa surveillance.