Vertaling van "UNDAT " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

undated identification
identification glissante

undated appeal
appel non daté

undated reference to standards
référence non datée aux normes

undated or perpetual bonds
emprunts perpétuels

open reference [ ambulatory reference | undated reference | reference ambulatory in character ]
renvoi par mention de titre [ renvoi à caractère dynamique | renvoi glissant | renvoi dynamique ]

irredeemable bond | irredeemable debenture | perpetual bond | perpetual debenture | undated bond
obligation de durée illimitée | obligation irremboursable | obligation perpétuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates and is payable as if the date so inserted had been the true date.
29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il s’agissait de la date véritable.

The undated resignation letters are an issue of concern and should be returned to the staff who signed them.
Les lettres de démission non datées sont un sujet de préoccupation et devraient être restituées au personnel qui les a signées.

Moreover, most factual arguments against the resolution's adoption have been all but excluded from an undated federal government document entitled, " Term 17: Towards A Modern School System for the Children of Newfoundland and Labrador" .
En outre, la plupart des arguments fondés sur des faits invoqués contre l'adoption de la résolution ont été à peu près exclus d'un document fédéral non daté qui s'intitule «Term 17: Towards a Modern School System for the Children of Newfoundland and Labrador».

Hon. Gail Shea (Minister of Fisheries and Oceans, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), since the Manolis L sank in 1985, it is the understanding of the Coast Guard that there have been two reports written regarding the sinking and potential oil leak: first, the “Investigation Report into the Circumstances Attending the Grounding, Abandonment and Sinking of the Liberian Vessel ‘Manolis L’. in Notre Dame Bay, Newfoundland on January 17, 1985”, undated, Transport Canada, marine casualty investigations; and second, the “Report of Proceedings—‘Manolis L’.
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis que le Manolis L. a coulé en 1985, selon la Garde côtière canadienne, deux rapports ont été rédigés au sujet du naufrage de ce navire et du déversement potentiel d’hydrocarbures. Il y a d’abord eu le « Rapport d'investigation sur les circonstances de l'échouement, de l'abandon et du naufrage du navire libérien " Manolis L" . dans la baie Notre-Dame, (T.-N.), le 17 janvier 1985 », mis à jour, de Transports Canada, dans le cadre des Enquêtes sur les accidents maritimes.

The competent authority may at any time grant permission for early redemption of dated or undated instruments in the event that there is a change in the applicable tax treatment or regulatory classification of such instruments which was unforeseen at the date of issue.
L’autorité compétente peut autoriser à tout moment le remboursement anticipé d’instruments à échéance déterminée ou à échéance indéterminée en cas de modification, non prévue à la date de l’émission, du traitement fiscal ou de la classification réglementaire de ces instruments.

If the provisions governing undated instruments provide for a moderate incentive for the credit institution to redeem as determined by the competent authorities, such incentive shall not occur within 10 years of the date of issue.
Si les dispositions régissant les instruments à échéance indéterminée prévoient une incitation modérée, telle que déterminée par les autorités compétentes, encourageant l’établissement de crédit à rembourser, cette incitation ne peut survenir dans les dix ans suivant la date d’émission.

Dated and undated instruments may be called or redeemed only with the prior consent of the competent authorities.
Les instruments à échéance déterminée et à échéance indéterminée ne peuvent être rachetés ou remboursés qu’avec l’accord préalable des autorités compétentes.

C.B. Parsons (AECB), letter sent to R.J. Strickert (Ontario Hydro), transmitting undated document AECB Review of Pickering A Risk Assessment: Conclusions From the Review, (As cited in Thompson (2000), p.18)
C.B. Parsons (CCEA), lettre expédiée à R.J. Strickert (Ontario Hydro), transmettant le document non daté intitulé Analyse effectuée par la CCEA de l’évaluation des risques pour la centrale de Pickering A : Conclusions [Traduction], (cité dans Thompson (2000), p.18).