Traduction de «Ultra vires » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ultra vires rule
principe de la spécialité

ultra vires action
action antistatutaire | dépassement des limites de l'objet social | excès de pouvoir

ultra vires action
acte ultra vires

ultra vires (to act -)
agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir

ultra vires (beyond the corporate powers)
actes allant au-delà de l'autorité conférée par la loi (sans valeur)

ultra vires
hors des pouvoirs

ultra vires
ultra vires [ au-delà des pouvoirs | au-delà des compétences ]

act ultra vires
excéder ses pouvoirs

ultra vires
acte allant au delà de l'autorité conforme à la loi

ultra-high temperature procedures | ultra-high temperature systems | ultra-high temperature measuring | ultra-high temperature processing
traitement UHT | traitement ultra-haute température

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In exercising its capacity to contract, the Organisation shall incorporate in its contracts the terms of this Article in such a way as to bring them to the notice of the other parties entering into contracts with the Organisation, but any failure to incorporate such terms shall not invalidate such a contract or render it ultra vires
Dans l’exercice de sa faculté de contracter, l’Organisation insère dans ses contrats les conditions du présent article de façon à les porter à la connaissance des autres parties intéressées; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n’est pas pour autant frappé de nullité et l’Organisation n’est pas réputée avoir outrepassé les pouvoirs à elle conférés.

The applicant alleges that it does not fulfil the listing criteria and that the Council thus acted ultra vires in listing it in the contested measures.
La requérante allègue qu’elle ne satisfait pas les critères permettant l’inscription sur ces listes et que le Conseil a donc agi ultra vires en l’inscrivant dans le cadre des actes attaqués.

annul in part Article 4.1 of the decision, since the Commission clearly acted ultra vires in declaring invalid, in Article 4.1 of the decision, contractual terms providing for compensation to be paid to the investors in the event that the tax advantages of the Spanish Tax Lease system were declared to be unlawful State aid; and
déclarer l’annulation partielle de l’article 4.1 de la décision en ce que la Commission a clairement outrepassé ses fonctions en prononçant à l’article 4.1 de la décision la nullité des clauses contractuelles qui prévoyaient une indemnisation en faveur des investisseurs dans l’hypothèse où les avantages fiscaux du régime espagnol de leasing fiscal seraient déclarés constitutifs d’une aide d’État illégale, et

First plea in law, alleging infringement of the non ultra vires rule
Premier moyen tiré de la violation de la règle «non ultra vires»

2. Notes that, in particular during the mid-term review, the dialogue between the Commission and Parliament as part of the democratic scrutiny exercise has helped to avoid the adoption of strategy papers containing ultra vires provisions and to bring strategy papers into line with the requirements of the DCI regulation and in particular the ODA eligibility principles;
2. prend note que, notamment lors de l'examen à mi-parcours des documents stratégiques, dans le contexte de l'exercice du contrôle démocratique, le dialogue entre la Commission et le Parlement a réduit le risque d'adoption de projets de documents stratégiques contenant des dispositions outrepassant les pouvoirs et a conformé les documents de stratégie aux exigences du règlement de l'ICD et en particulier aux principes d'éligibilité de l'APD;

2. Notes that, in particular during the mid-term review, the dialogue between the Commission and Parliament as part of the democratic scrutiny exercise has helped to avoid the adoption of strategy papers containing ultra vires provisions and to bring strategy papers into line with the requirements of the DCI regulation and in particular the ODA eligibility principles;
2. prend note que, notamment lors de l’examen à mi-parcours des documents stratégiques, dans le contexte de l’exercice du contrôle démocratique, le dialogue entre la Commission et le Parlement a réduit le risque d’adoption de projets de documents stratégiques contenant des dispositions outrepassant les pouvoirs et a conformé les documents de stratégie aux exigences du règlement de l’ICD et en particulier aux principes d’éligibilité de l’APD;

Greece claims that to the extent that the amounts referred to in the complaint were linked to the defence activities of the yard, the procedure initiated by the Commission on the basis of Article 88(2) of the Treaty is erroneous and ultra vires.
Les autorités grecques font valoir que, dans la mesure où les sommes dont il est question dans la plainte sont liées à la partie des activités militaires du chantier naval, la procédure ouverte par la Commission au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traité est erronée et ultra vires.

At all events, any decision not to grant approval could be appealed against on grounds of ultra vires before the administrative courts, which would give judgment in the light of the grounds for such refusal.
En tout état de cause, toute décision de refus d'agrément pourrait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, lequel se prononcerait à l'aune de la motivation apportée à ce refus.

Mr Allister raised the question of ultra vires . The Commission’s view is that conservation measures are not ultra vires .
M. Allister a évoqué la question de l’abus de pouvoir. Le point de vue de la Commission est que les mesures de conservation ne constituent pas des abus de pouvoir.

Mr Allister raised the question of ultra vires. The Commission’s view is that conservation measures are not ultra vires.
M. Allister a évoqué la question de l’abus de pouvoir. Le point de vue de la Commission est que les mesures de conservation ne constituent pas des abus de pouvoir.