7.1. US "Controlled Unclassified Information" and EU sensitive non-classified information is information or preliminary or pre-decisional data, as applicable, that is not deemed to be classified information, but to which access or distribution limitations and handling instructions have been applied in accordance with the respective laws, regulations, policies or guidelines of the Sides.
7.1. Par "Controlled Unclassified Information" aux États-Unis et informations sensibles non classifiées dans l’Union européenne, il faut entendre les informations ou, le cas échéant, les données préliminaires ou prédécisionnelles qui ne sont pas destinées à être classifiées, mais dont l’accès ou la diffusion sont limités et dont la gestion fait l’objet d’instructions formulées conformément aux lois, aux réglementations, aux politiques ou aux lignes directrices respectives des parties.