Traduction de «Under licensing arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under licensing arrangements
en vertu d'une licence

licensed production [ licenced production | manufacturing under licence | manufacturing under license ]
production sous licence [ fabrication sous licence ]

licensing arrangements | licensing system
système de licences

patent licensing agreement | patent licensing arrangement
accord de licence de brevet

exclusive cross-licensing arrangement [ exclusive license agreement ]
accord d'exclusivité de licences réciproques [ accord d'exclusivité de licence ]

manufacture under license/licensed production
fabrication sous licence

automatic licensing (arrangements) | TLA [Abbr.]
(régime) toute licence accordée | TLA [Abbr.]

exclusive cross-licensing arrangement
accord d'exclusivité de licences réciproques

rod under truck arrangement
bogie à disposition sous-traverse

Ordinance of 11 September 1972 on the Licensing of Special Needs Schools under the Invalidity Insurance [ SNSO ]
Ordonnance du 11 septembre 1972 sur la reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invalidité [ ORESp ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Access to licenses is critical to facilitate access between trading venues and CCPs under Article 35 and 36 as otherwise licensing arrangements could still prevent access between trading venues and CCPs that they have requested access to.
L’accès aux licences est indispensable pour faciliter l’accès entre plates-formes de négociation et contreparties centrales conformément aux articles 35 et 36, sans quoi des accords de licence seraient toujours susceptibles d’empêcher l’accès sollicité entre des plates-formes de négociation et des contreparties centrales.

(5.3) If as a consequence of an individual’s death, a transfer of money, or a transfer by means of a negotiable instrument, is made, from an arrangement (other than an arrangement of which a licensed annuities provider is the issuer or carrier) that is a registered retirement savings plan or registered retirement income fund or that was, immediately before the individual’s death, a TFSA to a qualified donee, solely because of the donee’s interest or, for civil law, a right as a beneficiary under the arrangement, the individual was the annuitant under, or the holder of, the arrangement immediately before the individual’s death and the transfer occurs within the 36-month period that begins at the time of the death (or, where written application to extend the period has been made to the Minister by the individual’s legal representative, within such longer period as the Minister considers reasonable in the circumstances),
(5.3) Lorsque, par suite du décès d’un particulier, un transfert d’argent, ou un transfert au moyen d’un titre négociable, est effectué, à partir d’un arrangement (sauf un arrangement dont l’émetteur est un fournisseur de rentes autorisé) qui est un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite ou qui était, immédiatement avant le décès du particulier, un compte d’épargne libre d’impôt, à un donataire reconnu, en raison seulement de l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, du droit de celui-ci à titre de bénéficiaire de l’arrangement, que le particulier était le rentier ou le titulaire de l’arrangement immédiatement avant son décès et que le transfert est effectué dans les 36 mois suivant le décès ou, si le représentant légal du particulier en fait la demande écrite au ministre, dans un délai plus long que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, les règles suivantes s’appliquent :

As a result of the agreement, periodicals published under such licensing arrangements will not be excluded under the Income Tax Act.
Selon les termes de l'accord, les périodiques publiés en vertu de contrats de licence ne seront pas exclus en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Therefore under the CRTC we would be consulting with the stakeholders and coming forth with the most effective licensing arrangement at the lowest costs.
Par conséquent, sous l'égide du CRTC, nous consulterons les intervenants et proposerons le régime de licences le plus efficace et le moins coûteux possible.

He suggests that there should be certain exceptions under certain circumstances, such as licensing arrangements, and I agree.
Le témoin a laissé entendre qu'on devrait prévoir des exceptions dans certaines circonstances, par exemple les contrats de licence, et je suis d'accord.

Access to licenses is critical to facilitate access between trading venues and CCPs under Article 35 and 36 as otherwise licensing arrangements could still prevent access between trading venues and CCPs that they have requested access to.
L'accès aux licences est indispensable pour faciliter l'accès entre plates-formes de négociation et contreparties centrales conformément aux articles 35 et 36, sans quoi des accords de licence seraient toujours susceptibles d'empêcher l'accès sollicité entre des plates-formes de négociation et des contreparties centrales.

These six countries are already developing common licensing arrangements under a voluntary framework.
Ces six pays sont déjà en train de convenir d’arrangements communs en matière d’octroi de licence, sur la base du volontariat.

A Community airline that is party to such an arrangement must obtain prior approval from the appropriate licensing authority, and a Member State may not approve an agreement providing aircraft with crew to an airline to which it has granted an operating licence unless the safety standards equivalent to those imposed under Community law or, where relevant, national law are met.
Une compagnie aérienne qui est partie à ce type de contrat doit obtenir une autorisation préalable de l'autorité qui délivre les licences, et un État membre ne peut approuver un contrat de location avec équipage conclu avec une compagnie aérienne à laquelle il a délivré une licence d'exploitation, à moins que des normes de sécurité équivalentes à celles imposées en vertu du droit communautaire ou, le cas échéant, du droit national ne soient respectées.

In addition, imports continued to be subject to licensing arrangements despite such arrangements being prohibited in intra-Community trade under Article 30 of the EEC Treaty.
Par ailleurs, ces importations continuaient à être soumises à un régime de licence, alors que cette exigence est à exclure dans les échanges intracommunautaires en vertu de l'article 30 du traité CEE.