Vertaling van "Under the laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under the laws [ pursuant to the laws ]
sous le régime des lois [ selon les lois | en vertu de la législation ]

Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources
Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources

the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law
la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale

revocation of the European patent under the law of a Contracting State
nullité du brevet européen en vertu de la législation d'un Etat contractant

protection under criminal law of the financial interests of the Communities
protection pénale des intérêts financiers des Communautés

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

authorize under the law of any province
habiliter par la législation d'une province

continued under the laws of another jurisdiction
prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When national courts order the public authority to disclose evidence, the principles of legal and administrative cooperation under national or Union law are applicable. This Directive does not affect the possibility or the conditions under national law according to which appeals can be brought against disclosure orders.
La présente directive ne porte pas atteinte à la possibilité prévue par le droit national d'introduire des recours contre des injonctions de divulgation, ni aux conditions dont il assortit de tels recours.

The legal construction as proposed by the Commission means that, before a "political alliance" can apply for being registered in order to obtain legal personality under Union-law, it must already have and maintain a legal personality under the law of one Member State.
La forme juridique proposée par la Commission suppose qu'avant de pouvoir s'enregistrer pour obtenir la personnalité juridique en vertu du droit de l'Union, une "alliance politique" doit déjà avoir la personnalité juridique en vertu du droit national d'un État membre.

This should not prevent the ECB from exchanging information within the limits and under the conditions set out in the relevant Union legislation, including with the Commission for the purposes of its tasks under Articles 107 and 108 TFEU and under Union law on enhanced economic and budgetary surveillance.
Pour autant, la BCE ne devrait pas être empêchée d’échanger des informations, dans le respect des limites et des conditions prévues par la législation pertinente de l’Union, notamment avec la Commission aux fins des missions qui incombent à celle-ci en vertu des articles 107 et 108 du TFUE et du droit de l’Union relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire.

If public data made available for re-use concern personal data, it should be establish under what conditions and subject to what specific data protection safeguards reuse is permissible, if practicable under a licence. This assessment must ensure that there is an adequate legal basis for the transfer and reuse of data under national law, that the reuse is available only for a compatible purpose and that applicants and subsequent users are required to comply with all other provisions of applicable data protection law.
Si des données publiques mises à disposition pour leur réutilisation concernent des donnés à caractère personnel, il convient d'établir à quelles conditions et avec quelles garanties spécifiques en matière de protection des données la réutilisation est licite L'évaluation veille à ce que le droit national prévoie une base juridique appropriée pour le transfert et la réutilisation des données, que cette réutilisation serve un objectif compatible et que les demandeurs, ainsi que les utilisateurs ultérieurs, soient tenus de respecter toutes les autres dispositions de la législation applicable en matière de protection des données.

5. In respect of cases where residence permits of limited duration have been granted under Article 13(4), Member States shall define under national law the conditions under which the duration of these permits may be extended until the third-country national has received any back payment of his or her remuneration recovered under paragraph 1 of this Article.
5. Dans les cas où des titres de séjour d’une durée limitée ont été délivrés en vertu de l’article 13, paragraphe 4, les États membres définissent, dans le cadre de leur droit national, les conditions dans lesquelles la durée de ces titres peut être prorogée jusqu’à ce que le ressortissant d’un pays tiers ait reçu tout arriéré de paiement de sa rémunération recouvrée en vertu du paragraphe 1 du présent article.

ITALY", the following entries are inserted: " C bis". Ca. LATVIA Survivor's pension calculated on the basis of assumed insurance periods (Article 23(8) of the Law on State Pensions of 1 January 1996) Cb. LITHUANIA (a) State social insurance work incapacity pensions, paid under the Law on State Social Insurance Pensions (b) State social insurance survivor's and orphan's pensions, calculated on the basis of the work incapacity pension of the deceased under the Law on State Social Insurance Pensions"; "
ITALIE", les rubriques suivantes sont insérées: " C bis. LETTONIE La pension de survivant calculée sur la base de périodes d'assurance présumées (article 23, paragraphe 8, de la loi du 1 er janvier 1996 sur les pensions d'État) C ter. LITUANIE (a) Les pensions d'incapacité de travail de l'assurance sociale de l'État, payées au titre de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État (b) Les pensions qui relèvent du régime d'assurance sociale de l'État accordées aux survivants et aux orphelins, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en application de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État"

ITALY", the following entries are inserted: " C bis". Ca. LATVIA Survivor's pension calculated on the basis of assumed insurance periods (Article 23(8) of the Law on State Pensions of 1 January 1996) Cb. LITHUANIA (a) State social insurance work incapacity pensions, paid under the Law on State Social Insurance Pensions (b) State social insurance survivor's and orphan's pensions, calculated on the basis of the work incapacity pension of the deceased under the Law on State Social Insurance Pensions"; "
ITALIE", les rubriques suivantes sont insérées: " C bis. LETTONIE La pension de survivant calculée sur la base de périodes d'assurance présumées (article 23, paragraphe 8, de la loi du 1 er janvier 1996 sur les pensions d'État) C ter. LITUANIE (a) Les pensions d'incapacité de travail de l'assurance sociale de l'État, payées au titre de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État (b) Les pensions qui relèvent du régime d'assurance sociale de l'État accordées aux survivants et aux orphelins, calculées sur la base de la pension pour incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en application de la loi sur les pensions d'assurance sociale de l'État "

‘regulated information’ means all information which the issuer, or any other person who has applied for the admission of securities to trading on a regulated market without the issuer's consent, is required to disclose under this Directive, under Article 6 of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , or under the laws, regulations or administrative provisions of a Member State adopted under Article 3(1) of this Directive.
«information réglementée»: toute information que l'émetteur, ou toute autre personne ayant sollicité sans le consentement de celui-ci l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, est tenu de communiquer en vertu de la présente directive, de l'article 6 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) ou des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre adoptées en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la présente directive.

(k)‘regulated information’ means all information which the issuer, or any other person who has applied for the admission of securities to trading on a regulated market without the issuer's consent, is required to disclose under this Directive, under Article 6 of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , or under the laws, regulations or administrative provisions of a Member State adopted under Article 3(1) of this Directive.
k)«information réglementée»: toute information que l'émetteur, ou toute autre personne ayant sollicité sans le consentement de celui-ci l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, est tenu de communiquer en vertu de la présente directive, de l'article 6 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) ou des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre adoptées en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la présente directive.

(35) Communication from the Commission - Status of voice on the Internet under Community law, and in particular, under Directive 90/388/EEC - Supplement to the Communication by the Commission to the European Parliament and the Council on the status and implementation of Directive 90/388/EEC on competition in the markets for telecommunications services (OJ C 369, 22.12.2000, p. 3).
(35) Communication de la Commission - Statut des communications vocales sur l'Internet en droit communautaire, notamment au regard de la directive 90/388/CEE - Supplément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (JO C 369 du 22.12.2000, p. 3).