Traduction de «Undertaking producing potato starch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

potato starch mill | undertaking producing potato starch
féculerie | industrie de la fécule

premium granted to starch-producing undertakings
prime aux féculeries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. An undertaking producing potato starch shall not conclude cultivation contracts with potato producers for a quantity of potatoes which would produce a quantity of starch in excess of its quota as referred to in paragraph 2.
3. Il est interdit à une féculerie de conclure des contrats de culture de pommes de terre avec des producteurs pour une quantité de pommes de terre supérieure à celle nécessaire pour couvrir son contingent visé au paragraphe 2.

5. Notwithstanding paragraph 4, an undertaking producing potato starch may, in any marketing year, in addition to its quota for that year, utilise no more than 5 % of its quota relating to the following marketing year.
5. Nonobstant le paragraphe 4, une féculerie peut, au cours d'une campagne de commercialisation, utiliser, en plus de son contingent pour ladite campagne, au maximum 5 % de son contingent valable pour la campagne suivante.

1. A premium of EUR 22,25 per tonne of starch produced shall be paid for the 2009/2010, 2010/2011 and 2011/2012 marketing years to potato starch manufacturers for the quantity of potato starch up to the quota limit referred to in Article 84a(2), provided that they have paid to potato producers a minimum price for all the potatoes necessary to produce starch up to that quota limit.
1. Une prime de 22,25 EUR par tonne de fécule produite est versée aux fabricants de fécule de pomme de terre pour les campagnes de commercialisation 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012 pour la quantité de fécule correspondant au maximum du contingent visé à l'article 84 bis, paragraphe 2, à condition qu'ils aient versé aux producteurs de pommes de terre un prix minimal pour toutes les pommes de terre nécessaires à la production de la fécule jusqu'à concurrence de ce contingent.

6. The provisions of this Section shall not apply to the production of potato starch by undertakings which are not subject to paragraph 2 of this Article and which purchase potatoes for which producers do not benefit from the payment provided for in Article 77 of Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes under the Common Agricultural Policy and establishing certain support schemes for farmers
6. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à la production de la fécule de pomme de terre par des entreprises qui ne relèvent pas du paragraphe 2 du présent article et qui achètent des pommes de terre pour lesquelles les producteurs ne bénéficient pas du paiement prévu à l'article 77 du règlement (CE) no 73/2009 du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

1. A premium of EUR 22,25 per tonne of starch produced shall be paid for the 2009/2010 and 2010/2011 marketing years to undertakings producing potato starch for the quantity of potato starch up to the quota limit referred to in Article 84a(2), provided that they have paid to potato producers a minimum price for all the potatoes necessary to produce starch up to that quota limit.
1. Une prime de 22,25 EUR par tonne de fécule produite est versée aux féculeries pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 et 2010/2011 pour la quantité de fécule correspondant au maximum au contingent mentionné à l'article 84 bis, paragraphe 2, à condition qu'elles aient versé aux producteurs de pommes de terre un prix minimal pour toutes les pommes de terre nécessaires à la production de la fécule jusqu'à concurrence de ce contingent.

1. A premium of EUR 22,25 per tonne of starch produced shall be paid for the 2009/2010 to 2012/2013 marketing years to undertakings producing potato starch for the quantity of potato starch up to the quota limit referred to in Article 84a(2), provided that they have paid to potato producers a minimum price for all the potatoes necessary to produce starch up to that quota limit.
1. Une prime de 22,25 EUR par tonne de fécule produite est versée aux féculeries pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2012/2013 pour la quantité de fécule correspondant au maximum au contingent mentionné à l'article 84 bis, paragraphe 2, à condition qu'elles aient versé aux producteurs de pommes de terre un prix minimal pour toutes les pommes de terre nécessaires à la production de la fécule jusqu'à concurrence de ce contingent.

1. A premium of EUR 22,25 per tonne of starch produced shall be paid for the 2009/10 to 2012/2013 marketing years to undertakings producing potato starch for the quantity of potato starch up to the quota limit referred to in Article 84a(2), provided that they have paid to potato producers a minimum price for all the potatoes necessary to produce starch up to that quota limit.
1. Une prime de 22,25 EUR par tonne de fécule produite est versée aux féculeries pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2012/2013 pour la quantité de fécule correspondant au maximum au contingent mentionné à l’article 84 bis, paragraphe 2, à condition qu’elles aient versé aux producteurs de pommes de terre un prix minimal pour toutes les pommes de terre nécessaires à la production de la fécule jusqu’à concurrence de ce contingent.

1. A premium of EUR 22,25 per tonne of starch produced shall be paid for the 2009/10 and 2010/11 marketing years to undertakings producing potato starch for the quantity of potato starch up to the quota limit referred to in Article 84a(2), provided that they have paid to potato producers a minimum price for all the potatoes necessary to produce starch up to that quota limit.
1. Une prime de 22,25 EUR par tonne de fécule produite est versée aux féculeries pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 et 2010/2011 pour la quantité de fécule correspondant au maximum au contingent mentionné à l’article 84 bis, paragraphe 2, à condition qu’elles aient versé aux producteurs de pommes de terre un prix minimal pour toutes les pommes de terre nécessaires à la production de la fécule jusqu’à concurrence de ce contingent.

A premium of EUR 22,25 per tonne of starch produced shall be paid to undertakings producing potato starch for the quantity of potato starch up the quota limit referred to in Article 2(2), provided that they have paid to potato producers the minimum price, referred to in Article 4a, for all the potatoes necessary to produce starch up to that quota limit".
Une prime de 22,25 euros par tonne de fécule produite est versée aux féculeries pour la quantité de fécule correspondant à leur contingent maximal visé à l'article 2, paragraphe 2, à condition qu'elles aient versé aux producteurs de pommes de terre le prix minimum visé à l'article 4 bis, pour toutes les pommes de terre nécessaires pour produire de la fécule dans la limite de ce contingent".