Traduction de «Undue advantage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undue advantage
avantage indu

misuse of good faith | take undue advantage of someone's good faith
abuser de la bonne foi de quelqu'un

advantage of location | advantage of site | locational advantage
avantage découlant de la situation | avantage dû à la situation

last rock advantage [ last-rock advantage | last-stone advantage | hammer advantage ]
avantage de la dernière pierre [ avantage du marteau ]

RBI advantage [ runs batted in advantage | advantage runs batted in ]
avantage en points produits

cause undue hardship [ impose undue hardship ]
porter indûment préjudice

take advantage of a learning opportunity | use different learning opportunities in veterinary sciences | obtain new information and knowledge on veterinary science | take advantage of learning opportunities in veterinary science
profiter des possibilités d’apprentissage en sciences vétérinaires

No undue priority given to drink-related activities
pas de priorité indue portée aux activités liés à la boisson

No undue priority given to drug-related activities
pas de priorité indue pour les activités liées à la drogue

Undue concern and preoccupation with stressful events
Inquiétude et préoccupation exagérées pour les événements sources de tension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.
Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l'attribution d'une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l'opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.

where the economic operator has undertaken to unduly influence the decision-making process of the contracting authority, to obtain confidential information that may confer upon it undue advantages in the procurement procedure or to negligently provide misleading information that may have a material influence on decisions concerning exclusion, selection or award.
l'opérateur économique a entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation de marché, ou a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution.

The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a public contract without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.
Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l'attribution d'un marché public sans recourir à une procédure concurrentielle conférerait à l'opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.

where the economic operator has undertaken to unduly influence the decision-making process of the contracting authority or contracting entity, to obtain confidential information that may confer upon it undue advantages in the concession award procedure or to negligently provide misleading information that may have a material influence on decisions concerning exclusion, selection or award;
lorsque l'opérateur économique a entrepris d'influencer indûment le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d'attribution de concession ou a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution;

(41) To ensure the effectiveness, fairness and sustainable impact of the intervention of the European Structural and Investment Funds, there should be provisions guaranteeing that investments in businesses and infrastructures are long-lasting and prevent the European Structural and Investment Funds from being used to undue advantage.
(41) Pour garantir l'efficacité, l'équité et l'effet durable de l'intervention des Fonds SIE , il y a lieu de prévoir des dispositions qui garantissent le maintien pendant une certaine période des investissements dans les entreprises et les infrastructures et empêchent qu'il soit tiré un avantage indu des Fonds SIE .

6. Amounts corresponding at least to the Union contribution, or, where applicable, multiples thereof shall be used for the attainment of the specific policy objectives pursued through the financial instrument and shall not generate undue advantages, in particular in the form of undue dividends or profits for third parties.
6. Les montants correspondant au moins à la contribution de l'Union ou, le cas échéant, les multiples de ces montants sont utilisés pour l'accomplissement des objectifs spécifiques poursuivis au moyen de l'instrument financier et ne produisent pas d'avantages indus, en particulier sous la forme de dividendes ou de profits indus en faveur de tiers.

affecting its nature or its implementation conditions or giving to a firm or a public body an undue advantage; and
affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à un organisme public; et

To ensure the effectiveness, fairness and sustainable impact of the intervention of the Funds, there should be provisions guaranteeing that investments in businesses are long-lasting and preventing the Funds from being used to introduce undue advantage.
Pour garantir l'efficacité, l'équité et l'effet durable de l'intervention des Fonds, il y a lieu de prévoir des dispositions garantissant la pérennité des investissements dans des entreprises et d'éviter que les Fonds soient utilisés pour produire des avantages indus.