Traduction de «Unduly lessen competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unduly lessen competition
réduire indûment la concurrence

substantially lessen competition [ lessen competition substantially ]
diminuer sensiblement la concurrence [ réduire sensiblement la concurrence | diminuer la concurrence sensiblement ]

agreement to lessen competition
accord en vue de fausser ou de restreindre la concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As hon. members across the way point out, the current federal Competition Act provides for criminal sanctions against persons involved in agreements or actions that unduly lessen competition.
Comme les députés de l'autre côté le font remarquer, la Loi sur la concurrence actuellement en vigueur au niveau fédéral prévoit l'application de sanctions pénales contre les personnes parties à des accords ou à des actions ayant pour effet de réduire indûment la concurrence.

In a case like the price-fixing case in Quebec, I heard the former commissioner say that, after that agreement to fix prices had been proved and established, it took another two years to put together the economic evidence, to get the economic experts to establish that that price-fixing case unduly lessened competition in those markets.
Dans un cas comme celui de la fixation des prix à Québec, j'ai entendu l'ancien commissaire déclarer qu'une fois la collusion de fixation des prix prouvée et avérée, il a fallu encore deux années pour rassembler les preuves économiques, pour que les experts économistes puissent établir que la fixation des prix avait effectivement réduit indûment la concurrence sur ces marchés.

Section 45 in the act deals with conspiracy to unduly lessen competition.
L'article 45 porte sur le complot pour réduire indûment la concurrence.

The judge added “In fact, the supreme court recommended imposing penalties that will force Canadian business people to understand that unduly lessening competition and using threats to unreasonably raise or lower prices are prohibited.
Il continue en disant: «La Cour suprême a d'ailleurs recommandé l'imposition de sanctions qui obligeront les gens d'affaires canadiens à comprendre que la réduction indue de la concurrence et l'utilisation de menaces pour élever ou réduire déraisonnablement les prix sont des actes prohibés.

Turning first to the criminal offence for agreements among competitors, one of the key elements of the amendments package was to repeal the existing offence for agreements that unduly lessen competition and replace it with a new per se offence — per se as a legal term — an offence making it illegal for competitors to agree to fix price, fix or limit production or allocate markets, regardless of whether there is any adverse effect on competition.
Parlons d'abord de l'infraction criminelle constituée par les ententes entre compétiteurs. L'un des principaux éléments de la série de modifications visait à abroger l'infraction actuelle pour les ententes qui limitent la concurrence et la remplacer par une nouvelle infraction per se — en termes juridiques — selon laquelle il est illégal pour les compétiteurs de convenir de fixer un prix, de fixer ou limiter la production ou d'octroyer des marchés, que cela ait ou non un effet défavorable sur la concurrence.