Vertaling van "substantially lessen competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantially lessen competition [ lessen competition substantially ]
diminuer sensiblement la concurrence [ réduire sensiblement la concurrence | diminuer la concurrence sensiblement ]

prevent competition substantially [ substantially prevent competition ]
empêcher sensiblement la concurrence

substantial lessening
diminution sensible

substantial alteration of the competitive structure
changement substantiel de la structure de concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) has eliminated or substantially lessened or is likely to eliminate or substantially lessen competition in the domestic market in respect of goods,
(i) a eu ou aura vraisemblablement pour effet ou non d’éliminer ou de diminuer sensiblement la concurrence sur le marché national à l’égard de marchandises,

(4) Subsection (1) does not have the effect of exempting from the application of the Competition Act any member of a conference who engages in, or who conspires, agrees or arranges with another person to engage in, a practice of selling products at prices unreasonably low that has the effect or tendency of substantially lessening competition or eliminating a competitor or is designed to have that effect and that is a practice of anti-competitive acts referred to in paragraph 79(1)(b) of that Act.
(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de soustraire à l’application de la Loi sur la concurrence le membre de la conférence qui se livre ou qui conspire, s’entend ou s’arrange avec une autre personne pour se livrer à une pratique de vente de produits à des prix déraisonnablement bas, cette pratique ayant pour effet de sensiblement réduire la concurrence ou d’éliminer un concurrent ou ayant tendance à le faire ou étant destinée à avoir un semblable effet, et constituant une pratique d’agissements anti-concurrentiels visée à l’alinéa 79(1)b) de cette loi.

With respect to your scenario, I think if we did what I was suggesting—eliminate the words “substantially control” all or part of a class or species of business—then you'd just have the substantial lessening of competition test, and either you're substantially lessening competition or you're not.
En ce qui concerne votre scénario, je pense que si nous faisions ce que je suggérais—soit éliminer les mots «contrôler à toutes fins utiles» toute une classe ou catégorie d'affaires ou toute partie d'une telle classe ou catégorie—alors vous n'auriez plus que le critère de la réduction sensible de la concurrence, auquel cas ou vous réduisez sensiblement la concurrence ou vous ne le faites pas.

I might mention that one of those factors we proposed and that will be published in draft regulations for public comment is whether the imposition of an anti-dumping countervailing duty in the full amount has eliminated, substantially lessened, or is likely to eliminate or substantially lessen competition in the domestic market.
Je peux préciser que l'un des facteurs que nous avons proposés et qui figurera dans le règlement provisoire sur lequel nous demandons l'avis du public, est de savoir si l'imposition de droits antidumping ou compensateurs correspondant au montant total a été éliminée, nettement réduite ou risque d'être éliminée ou de réduire en gros la concurrence sur le marché intérieur.

There have been many studies on gasoline prices and all have concluded so far that there is no evidence of price fixing or other types of anti-competitive conduct that would substantially lessen competition.
Il y a eu un grand nombre d'études sur le prix de l'essence et toutes, jusqu'à maintenant, ont conclu qu'il n'y a aucune preuve d'entente sur le prix ou d'autres types d'entraves majeures à la concurrence.

The Commission’s persistence in shifting from the market dominance test to the ‘substantial lessening of competition’ (SLC) test, too, against Parliament’s advice, is most regrettable.
La persistance de la Commission à passer du test de position dominante sur le marché à celui de "diminution considérable de la concurrence", également contre l’avis du Parlement, est extrêmement regrettable.

Some people have proposed switching to a substantial lessening of competition test, a principle used in the United States and in some Member States.
Certaines personnes ont proposé d’adopter le critère SLC (substantial lessening of competition), qui est actuellement utilisé aux États-Unis et dans certains États membres.

Whilst bearing in mind and to some extent agreeing with the arguments put forward by those who consider that the EU should adopt the SLC (substantial lessening of competition) test in order to bring the assessment criteria into line with those of other legal systems, in particular the USA, your rapporteur agrees with the Commission that it is inappropriate to abandon the dominance test.
Ayant examiné, et partageant en partie, les arguments de ceux qui estiment opportun que l'UE adopte le critère SLC (substantial lessening of competition), dans le but de s'aligner sur les critères d'évaluation utilisés par d'autres systèmes juridictionnels, notamment celui des États‑Unis, le rapporteur convient avec la Commission qu'il serait inopportun d'abandonner le critère de la position dominante.

I consider this regulation to be part – an important part, yes, but just a part – of a package of reforms which will also include interpretative guidelines on the application of the substantial competition test – we have heard various opinions on the current dominance test and the possible alternative of the substantial lessening of competition test – which clarify in particular the procedures for analysing market influence in cases of concentration and the importance that should be attributed to efficiency considerations, which have been mentioned several times.
Je considère que ce règlement fait partie - c’est une partie importante certes, mais ce n’est qu’une partie - d’un ensemble de réformes qui comprendra également des lignes directrices permettant d’interpréter l’application du critère substantiel de la concurrence - nous avons entendu différentes opinions concernant l’actuel critère de la position dominante et celui, éventuellement alternatif, de la "diminution substantielle de la concurrence" - et d’éclaircir notamment les modalités d’analyse du pouvoir de marché dans les cas de concentration et l’importance qu’il convient d’attribuer aux considérations se rapportant à l’efficacité, également mentionnées à plusieurs reprises.

11. Considers that the current use of the 'dominance test' produces very similar results to those obtained using the 'substantial lessening of competition test' (SLC test); believes it necessary above all, however, to balance this type of analysis against an overall economic and social assessment evaluating verifiable efficiency gains deriving from concentrations and stresses that, notwithstanding the advantages which the SLC test might bring from the point of view of dynamics, the disadvantages in terms of legal uncertainty imply that, should the case arise, the SLC test should be adopted with the necessary caution;
11. estime que le critère de la position dominante utilisé actuellement donne selon certaines études des résultats très similaires à ceux obtenus avec le critère de diminution substantielle de la concurrence (critère "SLC"), mais qu'il convient surtout de rééquilibrer ce type de critère par un bilan économique et social d'ensemble qui évalue les gains d'efficacité vérifiables et propres aux concentrations; souligne qu'en dépit des avantages que pourrait présenter le critère SLC du point de vue de la dynamique, les désavantages en termes d'insécurité juridique impliquent que la modification, le cas échéant, doit être opérée avec la prudence nécessaire;