(a) for the purposes of subsection 20(14) and section 12, the issue of the debt obligation shall be deemed to be an assignment of the debt obligation from the issuer, as transferor, to the person to whom the obligation was issued, as transferee, and an amount equal to the unearned interest amount shall be deemed to be interest that accrued on the obligation for a period commencing before the issue and ending at the time of issue; and
a) pour l’application du paragraphe (14) et de l’article 12, l’émission de la créance est réputée être une cession de la créance par l’émetteur, à titre d’auteur du transfert, à la personne en faveur de qui la créance a été émise, à titre de destinataire; un montant égal aux intérêts non gagnés est réputé constituer les intérêts courus sur la créance au cours d’une période commençant avant l’émission et finissant au moment de celle-ci;