The Supreme Court of Canada in R. v. Morgentaler [1988] 1 S.C.R. 30 struck down a Criminal Code provision that limited access to abortion services on the ground that the complex procedure to obtain abortions, and the uneven access to such services across the country, violated the rights of women under section 7 of the Charter.
Dans l'arrêt R. c. Morgentaler [1988], 1 R.C.S. 30, la Cour suprême du Canada a annulé une disposition du Code criminel limitant l'accès aux services d'avortement, en faisant valoir que la procédure complexe à suivre pour obtenir un avortement et l'inégalité d'accès à ces services dans les différentes régions du pays violaient les droits des femmes en vertu de l'article 7 de la Charte.