Traduction de «Unfair Contract Terms database » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Unfair Contract Terms database | CLAB [Abbr.]
base de données CLAB | CLAB [Abbr.]

Unfair Contract Terms Act
Loi relative aux clauses contractuelles abusives

unfair terms of contract
clause abusive

Database Unfair Terms
base de données Clauses Abusives | CLAB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The directive on unfair contract terms provides that unfair terms in a contract concluded with a seller or supplier are not binding on consumers.
La directive sur les clauses contractuelles abusives prévoit que les consommateurs ne sont pas liés par les clauses abusives qui figurent dans un contrat conclu avec un professionnel.

Directive 93/13/EEC – Unfair Contract Terms: It requires that the terms and conditions of the sale contract are fair and clearly drafted.
La directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats: elle requiert que les conditions générales des contrats de vente soient loyales et clairement rédigées.

The cooperation is applicable to consumer rules covering various areas, such as the unfair commercial practices Directive or the unfair contract terms Directive.
La coopération dans l’application desdits règlements s’étend à divers domaines, comme la directive sur les pratiques commerciales déloyales ou la directive sur les clauses de contrat abusives.

Distance Selling Directive, Unfair Commercial Practices Directive, E-Commerce Directive and Unfair Contract Terms Directive.
Directive sur la vente à distance, directive sur les pratiques commerciales déloyales, directive sur le commerce électronique et directive sur les clauses contractuelles abusives.

23. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by blacklisting specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition against using the ongoing part of a return ticket unless based on very limited and objective ‘no show’ criteria;
23. souligne la large prolifération de clauses contractuelles déloyales dans les contrats de transport aérien et l'augmentation de la tendance, dans la jurisprudence nationale, à l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une «liste noire» des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, à la transférabilité des billets, aux circonstances de force majeure, à la réorganisation unilatérale des vols et à l'interdiction d'utiliser le volet aller d'un billet aller-retour sauf sur la base de critères objectifs et très restreints de non-présentation;

“3. Without prejudice to Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts and national provisions concerning unfair contract terms, Member States shall ensure that debtors of the credit claims may validly waive, in writing or in a legally equivalent manner:
concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs*, et des dispositions nationales régissant les clauses contractuelles abusives, les États membres veillent à ce que les débiteurs des créances privées puissent valablement renoncer, par écrit ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, à:

Action 6. Development of easily and publicly accessible databases covering the application of and case-law on consumer rights deriving from Community consumer protection legislation, including the completion and improvement of the database on unfair contract terms.
Action 6. Mise au point de bases de données publiques et facilement accessibles couvrant l'application des droits des consommateurs découlant de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs et la jurisprudence en la matière, ainsi que l'achèvement et l'amélioration de la base de données sur les clauses contractuelles abusives.

Action 6. Development of databases covering the application of and jurisprudence on consumer rights deriving from Community consumer protection legislation, including the completion and improvement of the database on unfair contract terms.
Action 6. Mise au point de bases de données couvrant l'application des droits des consommateurs découlant de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs et la jurisprudence en la matière, ainsi que l'achèvement et l'amélioration de la base de données sur les clauses contractuelles abusives.

Action 6. Development of easily and publicly accessible databases covering the application of and jurisprudence on consumer rights deriving from Community consumer protection legislation, including the completion and improvement of the database on unfair contract terms.
Action 6. Mise au point de bases de données publiques et facilement accessibles couvrant l'application des droits des consommateurs découlant de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs et la jurisprudence en la matière, y compris l'achèvement et l'amélioration de la base de données sur les clauses contractuelles abusives.

It will also offer guidelines on the limitations EU law already imposes on contracts: for example, the Unfair Contract Terms Directive or EU competition law.
Elle présentera également des lignes directrices concernant les limites que la législation communautaire impose déjà aux contrats: par exemple, la directive sur les clauses abusives dans les contrats ou le droit communautaire de la concurrence.