Traduction de «database unfair terms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Database Unfair Terms
base de données Clauses Abusives | CLAB [Abbr.]

unfair terms of contract
clause abusive

unfair terms in consumer contracts
clause abusive dans les contrats conclus avec des consommateurs

Unfair Contract Terms database | CLAB [Abbr.]
base de données CLAB | CLAB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These include, for example, concerns over unfair terms and conditions, in particular for access to important databases, market access and general lack of transparency.
Parmi ces questions figurent, par exemple, les préoccupations relatives aux modalités et conditions abusives, en particulier pour l’accès à des bases de données importantes, l'accès au marché et le manque général de transparence.

Action 6: Development of easily and publicly accessible databases covering the application of and case-law on consumer rights deriving from Community consumer protection legislation, including the completion and improvement of the database on unfair contract terms.
Action 6: Mise au point de bases de données publiques et facilement accessibles couvrant l'application des droits des consommateurs découlant de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs et la jurisprudence en la matière, ainsi que l'achèvement et l'amélioration de la base de données sur les clauses contractuelles abusives.

To make jurisprudence on consumer rights[16] easily accessible, a database of unfair contractual terms[17] is published.
Une base de données sur les clauses abusives dans les contrats[16] est publiée dans le but de rendre la jurisprudence concernant les droits des consommateurs[17] facilement accessible.

€149.730 was spent on an assessment of the CLAB database on unfair contract terms.
Un montant de 149 730 EUR a servi à financer une évaluation de la base de données CLAB sur les clauses contractuelles abusives.

Particular examples related to database protection, doorstep selling, package holidays, distance selling and the directive on unfair terms.
Des problèmes particuliers sont évoqués en ce qui concerne la protection des bases de données, le démarchage à domicile, les voyages à forfait, les ventes à distance et la directive sur les clauses abusives.

The Commission launched the CLAB database to create an instrument for monitoring the practical enforcement of the Directive in the form of a database on "national jurisprudence" governing unfair terms".
La Commission a lancé la base de données CLAB afin de créer un outil de suivi de l'application pratique de la directive sous la forme d'une base de données répertoriant la «jurisprudence nationale» relative aux clauses abusives.