Vertaling van "Unfair advantage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to take unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark
tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure

to take unfair advantage of the distinctive character of the trade mark
tirer indûment profit du caractère distinctif de la marque

to take unfair advantage of sth.
tirer indûment profit de qqch.

unfair advantage
avantage indu

unfair advantage
avantage déloyal

gain unfair advantage
tirer un avantage indu

unfair commercial advantage [ unfair advantage ]
avantage commercial indu

unfair competitive advantage
avantage compétitif indu | avantage compétitif déloyal

ad out | advantage out | advantage receiver
avantage dehors

ad in | advantage in | advantage server
avantage dedans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under this convention, the parties must ensure that intentionally offering or agreeing to give or offer an unfair pecuniary or other advantage to a foreign public official to obtain or retain a contract or any other unfair advantage in international trade constitutes a criminal offence.
Dans cette convention, on prévoit que les parties doivent faire en sorte qu'une action intentionnelle, de la part de toute personne, en vue d'offrir, de promettre ou d'octroyer un avantage indu, pécuniaire ou autre, à un agent public étranger, et d'obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international, constitue une infraction pénale.

4. Specific provisions regarding ownership, access rights and licensing shall be laid down in the contracts regarding pre-commercial procurement to ensure maximum uptake of the results and to avoid any unfair advantage.
4. Des dispositions particulières en matière de propriété, de droits d'accès et de concession de licences sont insérées dans les contrats relatifs aux achats publics avant commercialisation pour garantir une assimilation maximale des résultats et éviter tout avantage indu.

5. Specific provisions regarding ownership, access rights and licensing may be laid down in the contracts regarding public procurement of innovative solutions to ensure maximum uptake of the results and to avoid any unfair advantage.
5. Des dispositions particulières en matière de propriété, de droits d'accès et de concession de licences peuvent être insérées dans les contrats relatifs aux marchés publics de solutions innovantes pour garantir une assimilation maximale des résultats et éviter tout avantage indu.

· A contract can be avoided if a party was unfairly exploited, for example, is inexperienced and the other party knew or could be expected to have known this and exploited the first party’s situation by taking excessive benefit or unfair advantage of it.
· un contrat peut être déclaré nul si une partie a été traitée de manière déloyale, par exemple si elle est inexpérimentée et que l'autre partie le savait, ou pouvait être présumée le savoir, et a exploité cette situation en retirant du contrat un profit excessif ou un avantage déloyal.

AES-Tisza criticises the imputability assessment of the Opening Decision in that it concentrates only on the imputability to the State of the actual conclusion of the PPAs and not on the imputability of the price setting, whereas at the same time the Commission argues that the unfair advantage is secured by the advantageous prices.
La centrale AES-Tisza Erőmű conteste l’évaluation, dans la décision d’ouverture, de l’imputabilité à l’État, eu égard au fait que la décision analyse l’imputabilité à l’État essentiellement au regard de la signature des AAE et non de la tarification, alors que la Commission fait valoir que l’avantage concurrentiel est conféré par les prix avantageux.

The reasons for temporary withdrawal should include serious and systematic violations of the principles laid down in certain international conventions concerning core human rights and labour rights or related to the environment or good governance, so as to promote the objectives of those conventions and to ensure that no beneficiary country receives unfair advantage through continuous violation of those conventions.
Les raisons du retrait temporaire devraient inclure la violation grave et systématique des normes visées dans certaines conventions internationales concernant les droits de l’homme fondamentaux et les droits des travailleurs ou relatives à l’environnement ou à la bonne gouvernance, afin de promouvoir les objectifs de ces conventions et de faire en sorte qu’aucun pays bénéficiaire ne reçoive un avantage indu par le biais d’une violation continue de ces conventions.

Duty free sales enjoy a tax advantage worth ECU 2 billion every year, give rise to a number of distortions of competition and represent an unfair advantage for regular air and ferry travellers financed by taxpayers (see MEMO/97/ 82).
Ce ventes bénéficient d'un avantage fiscal équivalant à 2 milliards d'écus par an, sont à l'origine de plusieurs distorsions de concurrence et représentent un avantage injustifié à la charge de tous les contribuables en faveur des seuls voyageurs qui prennent très fréquemment un avion ou un ferry (voir MEMO/97/82).

It imposes unnecessary regulation and paperwork, an unfair advantage and an unfair playing field in the labour market and to our opponents and employers.
Il impose des règles et des contraintes administratives inutiles et déséquilibre le rapport de force sur le marché du travail et avec nos adversaires et les employeurs.

That is if a corporation in Mexico feels that a corporation in Canada that is competing unfairly for the same market within the United States, Canada or Mexico, if it feels that it has some unfair advantage in the terminology of the trade agreement, then it can take that corporation to court and possibly win.
Si une société mexicaine estime qu'une société canadienne lui livre une concurrence déloyale sur le même marché, aux États-Unis, au Canada ou au Mexique, et si elle estime que son adversaire jouit d'un avantage injuste selon le libellé de l'accord commercial, elle peut intenter des poursuites et peut-être avoir gain de cause.

The Commission’s view at this stage is that the advantage conferred on members of EIGs (the companies which purchased the asset) and end-users (the lessees) by this exception mechanism might constitute state aid incompatible with the Community rules in force and might therefore give beneficiary companies an unfair advantage over their competitors in other Member States.
La Commission considère à ce stade que l’avantage conféré aux membres du GIE (les sociétés qui ont acquis les biens) et aux utilisateurs finals (les locataires) par le dispositif dérogatoire pourrait constituer une aide d’État incompatible avec les règles communautaires en vigueur et pourrait donc donner aux entreprises bénéficiaires un avantage déloyale vis-à-vis de leurs concurrents dans d’autres Etats membres.