Traduction de «Unfair commercial use » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair commercial use
exploitation déloyale dans le commerce

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

unfair commercial advantage [ unfair advantage ]
avantage commercial indu

unfair commercial practice
pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale

gain an unfair commercial advantage
tirer un avantage commercial indu

use analytics for commercial purpose | work with analytics for commercial purposes | use analytics for commercial purposes | use commercial analytics
utiliser une démarche analytique à des fins commerciales

adopt IT systems for commercial purposes | operate IT systems for commercial purposes | handle IT systems for commercial purposes | use IT systems for commercial purposes
utiliser des systèmes informatiques à des fins commerciales

new commercial policy instrument on unfair trade practices
nouvel instrument de politique commerciale concernant les pratiques commerciales déloyales

commercial use | commercial exploitation
utilisation à des fins commerciales

non-traffic generating commercial use
utilisation commerciale ne générant aucun trafic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Before disclosing information under paragraph (1)(b), the Minister must be satisfied that the party to the agreement, other than Her Majesty in right of Canada or an agent of Her Majesty, can provide protection from unfair commercial use or disclosure of the information that is consistent with the protection provided under this Act.
(2) Avant de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa (1)b), le ministre est tenu de s’assurer que la partie, autre que Sa Majesté du chef du Canada ou un de ses mandataires, est en mesure de fournir une protection contre l’usage commercial déloyal ou la communication des renseignements en cause, de manière compatible avec la protection fournie par la présente loi.

21. Welcomes the database on national legislation and case law concerning unfair commercial practices developed by the Commission and recognises it to be a useful means of adding to the information available to consumers; regrets that it is only available in English; asks the Commission to increase progressively the number of languages in which the database is available and to enhance its visibility, particularly for economic operators; calls on the Commission to consider also additional instruments for raising the awareness of SMEs with regard to unfair commercial practices;
21. accueille favorablement la banque de données sur la législation nationale et la jurisprudence en matière de pratiques commerciales déloyales et en reconnait l'utilité afin d'augmenter le nombre d'informations à disposition des consommateurs; regrette que celle-ci ne soit disponible qu'en anglais; demande à la Commission d'accroître progressivement le nombre de langues dans lesquelles la base de données est disponible et de développer sa visibilité, en particulier auprès des acteurs économiques; demande à la Commission d'envisager également la mobilisation d'instruments supplémentaires pour sensibiliser les PME aux pratiques commerciales déloyales;

The usefulness of a database on unfair commercial practices is widely acknowledged and the rapporteur is pleased that the Commission has been willing to develop one.
L'utilité de la base de données sur les pratiques commerciales déloyales est largement reconnue et votre rapporteur est satisfait de la volonté de la CE de la développer.

9. Welcomes the fact that the Commission has set up a data bank on national legislation and case law concerning unfair commercial practices, and recognises the data bank to be a useful means of adding to the information available to consumers;
9. accueille favorablement la création par la Commission d'une banque de données sur la législation nationale et la jurisprudence relative aux pratiques commerciales déloyales et en reconnait l'utilité afin d'augmenter le nombre d'informations à disposition des consommateurs;

Being of the opinion that the exclusivity statement contained in Team4 Travel’s brochures infringed the prohibition of unfair commercial practices, CHS asked the Austrian courts to prohibit Team4 Travel from using the statement.
Estimant que la déclaration d’exclusivité contenue dans les brochures de Team4 Travel violait l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, CHS a demandé aux juridictions autrichiennes de défendre à Team4 Travel d’utiliser ladite déclaration.

27. Calls on the Commission to monitor closely, and use all its powers to guarantee, the correct implementation and application of key provisions of the Unfair Commercial Practices Directive as regards modernised rules for combating unfair commercial practices, including online, in particular the potential abuse of market power in areas such as behavioural advertising, personalised pricing policies and internet search services; welcomes the Commission communication entitled ‘Protecting businesses against misleading marketing practices and ensuring effective enforcement: Review of Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising’ (COM(2012)0702);
27. invite la Commission à contrôler étroitement que les principales dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont mises en œuvre et appliquées rigoureusement, sous l'angle de la modernisation des règles concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris en ligne, notamment le risque d'abus de pouvoir de marché dans des domaines tels que la publicité comportementale, la tarification personnalisée et les services de recherche sur l'Internet, de même qu'à exercer à cette fin tous les pouvoirs qui lui sont conférés; se félicite de la publication par la Commission de la communication intitulée "Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles: révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (COM(2012)0702);

Thanks to the Unfair Commercial Practices Directive, national consumer protection watchdogs have been able to curb a broad range of unfair business practices, such as providing untruthful information to consumers or using aggressive techniques to influence their choices.
Grâce à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les organismes nationaux chargés d’assurer la protection des consommateurs ont pu juguler des pratiques commerciales déloyales très diverses telles que la fourniture d’informations mensongères aux consommateurs ou le recours à des techniques agressives pour influencer les choix de ces derniers.

This becomes a particularly egregious situation when one recognizes that many farmers in other foreign countries, that are Canada's trading partners, are often able to use commercial agricultural products, like feed and fertilizers for example, that are not available or allowed for use in Canada due to regulatory restrictions, and are allowed to export their eventual production into Canada to be sold in the Canadian market on our grocery store shelves; thereby, creating an unfair competitive advantage against our own Canadian farmers who do not have available to them the same use of these inputs.
La situation devient particulièrement grave lorsque l'on considère que de nombreux agriculteurs de pays qui sont des partenaires commerciaux du Canada utilisent très souvent des produits agricoles commerciaux, comme des aliments pour animaux et des engrais, non disponibles ou interdits au Canada en raison de restrictions réglementaires et exportent ensuite au Canada leurs produits qui sont vendus dans nos épiceries. Cela leur donne un avantage concurrentiel injuste par rapport aux agriculteurs canadiens qui ne disposent pas de ces mêmes outils.

The general requirements on misleading advertising and other unfair commercial practices, which are applicable to the use and communication of sales promotions, are covered by this Directive.
Les exigences générales relatives à la publicité trompeuse et à d'autres pratiques commerciales déloyales, qui portent sur les promotions des ventes et sur la communication de ces promotions, sont couvertes par la présente directive.