Vertaling van "Unfair competitive advantage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unfair competitive advantage
avantage compétitif indu

unfair competitive advantage
avantage compétitif indu | avantage compétitif déloyal

unfair competitive advantage
avantage concurrentiel injuste

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair commercial advantage [ unfair advantage ]
avantage commercial indu

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair competition
concurrence déloyale

unfair competition | disloyal competition
concurrence déloyale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This would go against the "polluter pays" principle and give the relevant coal power plants an unfair competitive advantage towards other forms of power generation and towards coal power plants in other EU countries subject to the same EU legislation.
Cela irait à l'encontre du principe du «pollueur-payeur» et conférerait aux centrales à charbon un avantage concurrentiel déloyal par rapport à d'autres modes de production d'électricité et aux centrales à charbon d'autres États membres soumises à la même législation de l'UE.

Therefore, we are concerned that the support gave these coal power plants an unfair competitive advantage.
Nous craignons donc que ces aides ne leur aient conféré un avantage concurrentiel déloyal.

They enable Member States to grant state aid for the provision of public services while at the same time making sure that companies entrusted with such services are not given an unfair competitive advantage by being compensated by more than the cost of providing these services.
Les États membres peuvent ainsi accorder des aides d'État pour la prestation de services publics, tout en veillant à ce que les entreprises auxquelles ces services ont été confiés ne bénéficient pas d'un avantage concurrentiel déloyal en recevant une compensation supérieure au coût inhérent à la prestation de ces services.

7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;
7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;

The exemption is designed to reduce administrative burdens on national and local authorities and to encourage EU governments to channel aid towards economic growth without giving recipients an unfair competitive advantage.
L’exemption est conçue pour réduire la charge administrative pesant sur les autorités nationales et locales et pour encourager les gouvernements de l’UE à canaliser l’aide vers la croissance économique sans donner aux bénéficiaires un avantage concurrentiel injuste.

6. Stresses that companies that use tax evasion as a business strategy (many of them smaller and more flexible) acquire an unfair competitive advantage over extrovert companies that cannot use similar practices, and thus eventually undermine the Member States´ competitiveness;
6. précise que les entreprises pour lesquelles l'évasion fiscale est une stratégie (souvent des entreprises de dimension réduite et plus flexibles) acquièrent un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises tournées vers l'exportation, qui ne peuvent utiliser des pratiques similaires, et donc, finalement, compromettent la compétitivité des États membres;

Current free trade agreement negotiations should include clauses on human rights but also on economic, social and environmental standards. If this is not done, the unfair competitive advantage will mean that the EU is no longer able to compete with low cost and low quality imports.
Les accords de libre échange actuellement en cours de négociations doivent contenir des clauses sur les droits de l’homme mais aussi sur les normes économiques, sociales et environnementales à respecter; faute de quoi L’UE ne pourra plus faire face à la concurrence déloyale de produits importés à bas coût mais de moindre qualité.

The proposed provision aims to guarantee the quality of the products in question for the importing country. However, allowing derogations from the rules on data protection and caducity in connection with the market authorisation procedure could give an unfair competitive advantage to manufacturers of generic pharmaceuticals on the European market.
Alors que la disposition proposée vise à garantir au pays importateur la qualité des produits, la possibilité de déroger, pour l'autorisation de commercialisation, aux règles gouvernant la protection des données et au principe de caducité risquerait de se traduire par un avantage indu, du point de vue de la concurrence, en faveur des entreprises productrices de médicaments génériques sur le marché européen.

EU rules need to continue to address situations in which lower import prices are not driven solely by true comparative advantages in labour and production costs in third countries, but reflect the fact that those advantages are topped up by unfair competitive conditions such as subsidies or other state induced distortions.
Il faut que l’Union continue à se prévaloir de règles pour se protéger contre des situations où une baisse des prix n'est pas uniquement due aux véritables avantages comparatifs que présentent le coût de la main-d’œuvre et les coûts de production dans des pays tiers, mais également aux conditions concurrentielles déloyales, comme par exemple les subventions ou d’autres distorsions induites par l’État.