Vertaling van "federal law against unfair competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

protection against unfair competition
protection contre la concurrence déloyale

law of unfair competition
droit de la concurrence déloyale

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Model Law on Marks, Trade Names and Acts of Unfair Competition
Loi type concernant les marques, les noms commerciaux et la concurrence déloyale

Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]

Law against Restraint of Competition
loi sur les restrictions de la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, we remain convinced that the way of skimming off summary actions that protects the consumer the most is not collective redress, but public enforcement of such claims, for example by means of a skimming claim as in the German Law against unfair competition, because individual consumers will consider very carefully whether in fact to file a collective action with a lawyer for EUR 4.99 or whether it would actually be more helpful if, for example, these claims were continually monitored at public level by an ombudsman and enforced by appropriate means.
Cependant, nous restons convaincus que le meilleur moyen de canaliser les petits litiges en vue de protéger le consommateur n’est pas le recours collectif, mais l’application par les pouvoirs publiques de ces actions, par exemple au moyen d’une demande de prélèvement sur les bénéfices comme dans la loi allemande contre la concurrence déloyale, car les particuliers réfléchiront très soigneusement à l’opportunité de déposer un recours collectif avec un avocat pour 4,99 euros ou s’il serait en fait plus utile que, par exemple, ces demandes soient contrôlées en permanence au niveau public par un médiateur et appliquées par des moyens appropriés.

—immediately establish a series of measures to help the manufacturing and forestry sectors hard hit by the rising dollar and increased competition from new players in the field of low-cost mass production, specifically including a program to support businesses that wish to update their production facilities, a series of investments and tax measures to support research and development in the industry, the re-establishment of an economic diversification program for forestry regions similar to the one that the Conservatives abolished, a review of the trade laws to better protect our companies against unfair competition, and better financial support of workers affected by the crisis in the manufacturing sector.
[.] immédiatement mettre en place un ensemble de mesures pour venir en aide aux secteurs manufacturier et forestier durement frappés par la hausse du dollar et la montée de la concurrence des nouveaux joueurs dans le domaine de la fabrication de masse à bas prix, dont notamment un programme de soutien des entreprises qui désirent renouveler leur appareil de production, une série d’investissements et de mesures fiscales pour soutenir la recherche et le développement dans l’industrie, la remise en place d’un programme de diversification économique des régions forestières inspiré de celui que le gouvernement conservateur a aboli, une révision des lois commerciales pour mieux protéger nos entreprises contre la concurrence déloyale et un meilleur soutien financier des travailleurs frappés par la crise du secteur manufacturier.

That, in the opinion of the House, the government should immediately establish a series of measures to help the manufacturing and forestry sectors hard hit by the rising dollar and increased competition from new players in the field of low-cost mass production, specifically including a program to support businesses that wish to update their production facilities, a series of investments and tax measures to support research and development in the industry, the re-establishment of an economic diversification program for forestry regions similar to the one that the Conservatives abolished, a review of the trade laws to better protect our companies against unfair competition, and better financial support of workers affected by the crisis in the manufacturing sector.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement mettre en place un ensemble de mesures pour venir en aide aux secteurs manufacturier et forestier durement frappés par la hausse du dollar et la montée de la concurrence des nouveaux joueurs dans le domaine de la fabrication de masse à bas prix, dont notamment un programme de soutien des entreprises qui désirent renouveler leur appareil de production, une série d’investissements et de mesures fiscales pour soutenir la recherche et le développement dans l’industrie, la remise en place d’un programme de diversification économique des régions forestières inspiré de celui que le gouvernement conservateur a aboli, une révision des lois commerciales pour mieux protéger nos entreprises contre la concurrence déloyale et un meilleur soutien financier des travailleurs frappés par la crise du secteur manufacturier.

In other respects, the use of TDI is not against China’s natural competitive advantage but against unfair competition, and we will retain the right and the full use of our trade defence instruments and employ them as and when necessary.
À d’autres égards, l’utilisation d’instruments de défense commerciale n’est pas dirigée contre l’avantage concurrentiel naturel de la Chine, mais contre la concurrence déloyale.

Citizens want protection against unfair competition at work: this is a tribute to your efforts against the US in the steel dispute and South Korea’s unfair shipyard aid.
Les citoyens veulent une protection contre la concurrence déloyale au travail: c’est un hommage à vos efforts contre les États-Unis dans la guerre de l’acier et contre l’aide octroyée injustement par la Corée du Sud à ses chantiers navals.

European Commission welcomes Council agreement against unfair competition from subsidised third country airlines
La Commission européenne se félicite de l'accord du Conseil sur la lutte contre la concurrence déloyale pratiquée par des compagnies aériennes de pays tiers bénéficiant de subventions

European Commission proposes legal means to react against unfair competition from subsidised third country airlines
La Commission européenne propose de prendre des mesures juridiques pour réagir contre la concurrence déloyale pratiquée par des compagnies aériennes de pays tiers bénéficiant d'aides d'État

The European Commission today acted to fill the legal vacuum to react against unfair competition from subsidised third country competitors in the airline sector.
La Commission européenne a pris aujourd'hui des mesures pour combler l'actuel vide juridique et réagir contre la concurrence déloyale pratiquée dans le secteur aérien par des concurrents de pays tiers bénéficiant d'aides d'État.

G. Whereas the Community must nevertheless develop and consolidate its legitimate mechanisms for protecting its own producers and processors against unfair competition and support their efforts at strengthening their competitiveness; whereas the Community also has the duty to ensure a balance between the producer and processing sectors,
G. considérant que la Communauté doit néanmoins étendre et consolider les mécanismes légitimes permettant de protéger ses propres producteurs et industriels du secteur contre la concurrence déloyale et soutenir leurs efforts visant à renforcer leur compétitivité et qu'elle a également le devoir de garantir l'équilibre entre les secteurs de la production et de la transformation,