In its judgment delivered today, the Court considers that EU law does not preclude national legislation, such as the German legislation at issue, which allows, in accordance with the requirements of professional and business secrecy, information issued to the public relating to food not injurious to health, but which is unfit for human consumption, to mention the name of the food or the name or trade name of the food manufacturer, processor or distributor.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour estime que le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale, telle que la réglementation allemande en cause, permettant, dans le respect des exigences du secret professionnel, que l'information diffusée aux citoyens relative aux denrées alimentaires non préjudiciables à la santé mais impropres à la consommation humaine mentionne le nom de la denrée ou de l’entreprise ou le nom commercial sous lequel elle a été fabriquée, traitée ou distribuée.