Traduction de «Uniform Bank Rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Uniform Bank Rule
norme bancaire uniforme

uniform bank rule
condition bancaire uniforme

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

uniform conflict rules
règles uniformes de conflits

Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules
Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées)

Uniform Demurrage Rules
Règlement uniforme de stationnement des wagons

Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]

Uniform Code of Operating Rules | UCOR
règlement unifié d'exploitation

Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Goods by Rail
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises [ CIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuring effective and uniform resolution rules and equal conditions of resolution financing across Member States is in the best interests not only of the Member States in which banks operate but also of all Member States in general as a means of ensuring a level competitive playing field and improving the functioning of the internal market.
La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques en matière de résolution d'un État membre à l'autre est dans l'intérêt non seulement des États membres dans lesquels les banques opèrent mais aussi de tous les États membres en général, puisqu'elle permet d'assurer des conditions de concurrence équitables et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

Ensuring effective and uniform resolution rules and equal conditions of resolution financing across Member States is in the best interest not only of the Member States in which banks operate, but also of all Member States in general as a means to preserve competition and improve the functioning of the internal market.
La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques d’un État membre à l’autre est dans l’intérêt non seulement des États membres dans lesquels opèrent les banques, mais aussi de tous les États membres en général, puisqu’elle permet de préserver la concurrence et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

Different systems of national funding would distort the application of uniform bank resolution rules in the internal market.
La coexistence de différents systèmes de financement nationaux compromettrait l’application, dans le marché intérieur, de règles uniformes en matière de résolution bancaire.

Ensuring effective and uniform resolution rules and equal conditions of resolution financing across Member States is in the best interest not only of the Member States in which banks operate, but also of all Member States in general as a means to preserve competition and improve the functioning of the internal market.
La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques d'un État membre à l'autre est dans l'intérêt non seulement des États membres dans lesquels opèrent les banques, mais aussi de tous les États membres en général, puisqu'elle permet de préserver la concurrence et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

Different systems of national funding would distort the application of uniform bank resolution rules in the internal market.
La coexistence de différents systèmes de financement nationaux compromettrait l'application, dans le marché intérieur, de règles uniformes en matière de résolution bancaire.

- a uniform single rule book for the prudential supervision of all banks and a single macro-prudential framework to forestall further financial fragmentation.
- un règlement unique uniforme pour la surveillance prudentielle de toutes les banques et un cadre macroprudentiel unique pour prévenir toute nouvelle fragmentation financière.

– a uniform single rule book for the prudential supervision of all banks and a single macro-prudential framework to forestall further financial fragmentation;
– un règlement uniforme pour la surveillance prudentielle de toutes les banques et un cadre macro-prudentiel unique pour prévenir une nouvelle fragmentation financière;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0520 - EN - Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing uniform rules and a uniform procedure for the resolution of credit institutions and certain investment firms in the framework of a Single Resolution Mechanism and a Single Bank Resolution Fund and amending Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0520 - EN - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil

Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing uniform rules and a uniform procedure for the resolution of credit institutions and certain investment firms in the framework of a Single Resolution Mechanism and a Single Bank Resolution Fund and amending Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil