Vertaling van "uniform conflict rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uniform conflict rules
règles uniformes de conflits

choice of law rule | conflict rule | rule of conflict of laws
règle de conflit de lois

conflict rule | choice of law rule | allocation rule
règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit

conflict rules
règle de conflit

conflict rules
système de conflit

Uniform Conflict of Laws (Traffic Accidents) Act
Loi uniforme sur les conflits de lois (accidents de la circulation)

conflict rule
règle de conflit de lois

Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Goods by Rail
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises [ CIM ]

Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]

Uniform Code of Operating Rules | UCOR
règlement unifié d'exploitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From the point of view of enlargement of the Union, the adoption of a Community instrument would prevent the entry into force of the uniform conflict rules from being delayed by ratification procedures in the applicant countries.
Dans la perspective de l'élargissement de l'Union, l'adoption d'un instrument communautaire éviterait que l'entrée en vigueur des règles de conflit uniformes dans les pays candidats soit retardée par des procédures de ratification.

Certain Member States have special rules, sometimes unilateral, that are detrimental to uniformity of solutions (for example, a conflict rule designating the law of the flag for sailors on board ship).
Certains Etats membres connaissent des règles spéciales, parfois de nature unilatérale, nuisant ainsi à l'uniformité des solutions (par exemple, une règle de conflit désignant la loi du lieu du pavillon, pour des marins à bord).

- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).
- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la non-application de la directive « recours » dans un Etat membre, ou une jurisprudence nationale non conforme au droit de la Communauté européenne, tel qu'interprété par la Cour de Justice).

This Regulation should be universal, i.e. it should be possible for its uniform conflict-of-laws rules to designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.
Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, en ce qui concerne ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d’un État membre participant, la loi d’un État membre non participant, ou la loi d’un État non membre de l’Union européenne.

(10a) This Regulation should be universal, in the sense that its uniform conflict-of-law rules may designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.
(10 bis) Le présent règlement devrait avoir un caractère universel, en ce sens que ses règles uniformes de conflit de lois devraient pouvoir désigner indifféremment la loi d'un État membre participant, la loi d'un État membre non participant, ou la loi d'un État non membre de l'Union européenne.

33. Insists that whenever possible assistance by the EU in the Horn of Africa should not take the form of direct budgetary support, but should be granted in order to achieve specific targets on the basis of clear performance indicators; considers that when assistance has to take the form of budgetary support, this should be made conditional on the attainment of specific objectives; believes that programmes directed at supporting the EU Strategy for the Horn of Africa should be able to benefit from the blending of resources, i.e. that funding for such programmes should be open to other international donors on the basis of clear common standards, so as to facilitate a coordinated, uniform approach by all donors and minimum risk of conflicting approaches or duplication; considers that, similarly, the EU should be able to participate in the funding of third-party programmes in the region, provided full respect for the rules on EU financial assistance to third countries can be ensured;
33. insiste sur le fait que, dans la mesure du possible, l'assistance apportée par l'Union dans la Corne de l'Afrique ne devrait pas prendre la forme d'un soutien budgétaire direct, mais qu'elle devrait être accordée en vue d'atteindre des objectifs spécifiques sur la base d'indicateurs de performances; estime que, dans les cas où l'aide doit prendre la forme d'un soutien budgétaire, ce soutien devrait être subordonné à la réalisation d'objectifs spécifiques; pense que les programmes visant à soutenir la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique devraient pouvoir bénéficier d'une combinaison de ressources, c'est-à-dire que le financement de ces programmes devrait être ouvert à d'autres donateurs internationaux sur la base de normes communes claires, afin de faciliter une approche coordonnée et uniforme par tous les donateurs et de réduire le plus possible les risques de conflits entre les approches et de duplication des efforts; estime, de même, que l'Union européenne devrait avoir la possibilité de participer au financement de programmes de parties tierces dans la région pour autant que le respect des règles applicables à l'aide financière européenne en faveur des pays tiers soit garanti;

(8) It is necessary to have conflict rules which are as uniform as possible throughout the Member States in order to minimise uncertainty in the law.
(8) Il est nécessaire de disposer de règles de conflits de lois aussi uniformes que possible d'un État membre à l'autre afin de limiter au maximum l'insécurité juridique.

(7) It is necessary to have conflict rules which are as uniform as possible throughout the Member States in order to minimise uncertainty in the law.
(7) Il importe de disposer de règles de conflits aussi uniformes que possible d'un État membre à l'autre afin de limiter au maximum l'insécurité juridique.

Converting the Rome Convention into a Community instrument would, by establishing uniform private international law within the Member States, accord the Court of Justice jurisdiction over interpretation, and facilitate the application of standardised conflict rules in the new Member States.
La transformation de la convention de Rome en instrument communautaire, en assurant l’uniformisation du droit international privé au sein des États membres, attribuerait une compétence d’interprétation à la Cour de justice et faciliterait l’application de règles de conflit uniformisées dans les nouveaux États membres.