Vertaling van "Uniform electoral procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uniform electoral procedure
procédure électorale uniforme

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

instruct politicians on balloting procedures | prepare politicians on balloting procedures | advise politicians on electoral procedures | prepare politicians on electoral procedures
conseiller des femmes et hommes politiques sur des procédures électorales

to draw up a proposal for a uniform electoral system
élaborer un projet de procédure électorale uniforme

electoral procedure [ electoral mechanism ]
mécanisme électoral [ méthode électorale | procédure électorale ]

national electoral procedures office | ONPE [Abbr.]
Bureau national des processus électoraux

electoral procedure | voting procedure
mode de scrutin

uniformity of procedure
action concordante

uniform blowing procedure
méthode d'exposition à un courant d'air uniforme

uniform appeal procedure
procédure de recours uniforme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Uniform electoral procedure for the European Parliament
Procédure électorale uniforme du Parlement européen

Vedel suggested that the term ‘uniform electoral procedure’ should not necessarily be taken to mean that complete uniformity of electoral system had to be achieved at one step: the Parliament could move towards a single electoral law once it had won extra legitimacy on the strength of its first direct election.
Vedel faisait observer que l'expression "procédure électorale uniforme" ne devait pas nécessairement être interprétée comme impliquant la mise en place, en une seule phase, d'une procédure électorale totalement uniforme: le Parlement pourrait tendre vers une loi électorale unique après avoir acquis plus de légitimité grâce à sa première élection au suffrage universel direct.

In that proposal, the rapporteur considered that the goal of a uniform electoral procedure should be attained in stages, and that the concept of 'uniformity' did not mean absolutely identical electoral procedures, but rather concordance between the key elements of those procedures (electoral system, entitlement to vote and eligibility to stand for election).
Dans ce projet, le rapporteur constatait que l'objectif de procédure électorale uniforme devait être atteint par étapes et que la notion d'"uniformité" n'impliquait pas l'identité parfaite des procédures électorales, mais plutôt une concordance entre les éléments essentiels de ces procédures (système électoral, droit de vote et éligibilité).

Millar, David : "A uniform electoral procedure for european election, Electoral Studies, 1, March, 1990.
Millar, David: "A uniform electoral procedure for european election, Electoral Studies, 1, March, 1990.

Article 7 of the Act stipulates that, pending the entry into force of a uniform electoral procedure, the electoral procedure will be determined in each Member State by means of national provisions.
L'article 7 de l'acte stipule que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, la procédure électorale est régie dans chaque État membre par les dispositions nationales.

However, Article 7(2) of the Act states that, pending the entry into force of a uniform electoral procedure, the electoral procedure shall be governed in each Member State by its national provisions.
Toutefois, précise l'article 7, paragraphe 2, de l'Acte, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, la procédure électorale est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales.

2. Pending the entry into force of a uniform electoral procedure and subject to the other provisions of this Act, the electoral procedure shall be governed in each Member State by its national provisions.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales.

Pending the entry into force of a uniform electoral procedure or a procedure based on common principles and subject to the other provisions of this Act, the electoral procedure shall be governed in each Member State by its national provisions.`
Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme ou d'une procédure fondée sur des principes communs, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales».

Pending the entry into force of the uniform electoral procedure or the procedure based on common principles referred to in Article 7 and subject to the other provisions of this Act, each Member State shall lay down appropriate procedures for filling any seat which falls vacant during the five-year term of office referred to in Article 3 for the remainder of that period.`
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure électorale uniforme ou de la procédure fondée sur des principes communs prévue à l'article 7, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant au cours de la période quinquennale visée à l'article 3, ce siège soit pourvu pour le reste de cette période».

'Pending the entry into force of the uniform electoral procedure or the procedure based on common principles referred to in Article 7, the European Parliament shall verify the credentials of representatives.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure électorale uniforme ou de la procédure fondée sur des principes communs prévue à l'article 7, le Parlement européen vérifie les pouvoirs des représentants.