The provisions concerned, drafted in accordance with the preferred option of the impact assessment, are included in the accompanying legal proposal for a Regulation on food and feed expenditure, which concerns the management of Union expenditures relating to the food chain, animal health and animal welfare, and relating to plant health and plant reproductive material.
Celles-ci, élaborées en fonction de l’option privilégiée par l’analyse d’impact, sont placées dans la proposition jointe de règlement fixant des dispositions pour la gestion des dépenses de l’Union relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé des végétaux et au matériel de reproduction des végétaux.