Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, yesterday Alain Pellet, President of the United Nations International Law Commission, made the following statement “You do not have the right to manipulate a jurisdiction in this way”.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier, M. Alain Pellet, le président de la Commission du droit international des Nations unies, affirmait à propos du renvoi du gouvernement fédéral à la Cour suprême, et je cite: «Vous n'avez pas le droit de manipuler une juridiction de cette manière».