While some definitions
are taken over from Directive 95/46/EC, others are modified, complemen
ted with additional elements, or newly in
troduced (‘personal data breach’ based on Article 2(h) of the e-privacy Directive 2002/58/EC[29] as amended by Directive 2009/136/EC[30], ‘genetic data’, ‘biometric data’, ‘data concerning health’, ‘main establishment’, ‘representative’, ‘enterprise’, ‘group of undertakings’, ‘binding corporate rules’, and of a ‘child’ wh
ich is bas ...[+++]ed on the United Nation’s Convention on the Rights of the Child[31], and 'supervisory authority').Certaines définitions
sont reprises de la directive 95/46/CE, tandis que d'autres sont modifiées ou complétées par des éléments supplémentaires, ou sont nouvelles (la «violation de données à caractère personnel» dont la définition est fondée sur l'article 2, point h), de la directive 2002/58/CE[29] («vie privée et communications électroniques») telle que modifiée par la directive 2009/136/CE[30], les «données génétiques», les «données biométriques», les «données concernant la santé», l’«établissement principal», le «représentant», l’«entreprise», le «groupe d'entreprises», les «règles d'entreprise contraignantes», l’«enfant» dont la défi
...[+++]nition est fondée sur la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant[31], et l’«autorité de contrôle»).