In particular Member States shall take measures to ensure that the conditions under which universal services are entrusted are based on objective, non–discriminatory, proportionate and least market distortion principles, and that the designation of undertakings as universal service providers is limited in time.
Les États membres prennent notamment des mesures pour que les conditions dans lesquelles le service universel est presté soient fondées sur des principes d'objectivité, de non discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché, et pour que la désignation des entreprises chargées de prester le service universel soit limitée dans le temps.