The prospect of achieving procedural efficiencies in view of the progress made overall in the settlement procedure, including any unreasonable delays, such as delays associated with the resources required to provide access to non-confidential versions of documents from the file, will be considered.
La Commission examinera en outre s’il est probable, à la lumière des progrès accomplis globalement au cours de la phase de discussion, que cette procédure sera plus efficace, notamment en ce qui concerne les délais excessifs associés à la charge de travail occasionnée par l’accès aux versions non confidentielles des documents du dossier.