Traduction de «Until proved to the contrary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

until proved to the contrary
jusqu'à preuve du contraire

opportunity for bona fide third parties to prove to the contrary
possibilité de preuve contraire pour les tiers de bonne foi

until the contrary be proved
jusqu'à preuve du contraire [ jusqu'à preuve contraire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.
Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.

Subsequently these measures proved inadequate given the situation in the Community where the establishment of the internal market, contrary to forecasts, had failed to even out the differences between regions.
Ces mesures se révélèrent ultérieurement insuffisantes dans un contexte communautaire où, contrairement aux prévisions, la création du marché intérieur n'avait pas fait disparaître les disparités entre les régions.

(f) deprive a person charged with a criminal offence of the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, or of the right to reasonable bail without just cause; or
f) privant une personne accusée d’un acte criminel du droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité ait été établie en conformité de la loi, après une audition impartiale et publique de sa cause par un tribunal indépendant et non préjugé, ou la privant sans juste cause du droit à un cautionnement raisonnable; ou

(b) the right of the person under investigation to be presumed innocent until proved guilty according to law; and
b) le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que la preuve de culpabilité ait été établie conformément au droit, de la personne sous enquête;

We assume innocence until we can prove to the contrary.
Nous le supposons innocent jusqu'à preuve du contraire.

Mr. Horrocks: They are saying that they are seriously concerned about going to the assistance of any ship that is within the jurisdiction of a state where the offence is automatically criminalized until proven to the contrary.
M. Horrocks : Ils disent qu'ils hésitent sérieusement à se porter au secours d'un navire sous le contrôle d'un État où il s'agit automatiquement d'une infraction criminelle jusqu'à preuve du contraire.

Where the depositary holds assets in custody and those assets are lost, the depositary should be liable, unless it can prove that the loss is the result of an external event beyond its reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.
Lorsque le dépositaire assure la conservation d’actifs et que ces actifs sont perdus, le dépositaire devrait être responsable à moins qu’il ne puisse prouver que la perte est liée à un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter.

As a result, the gap between the rich and the rest of Canadians is growing and nobody can prove to the contrary.
Bien sûr, l'écart entre les riches et le reste de la population canadienne se creuse et personne ne peut dire le contraire.

In order to prove this, pressure cycles are carried out on the container until a failure occurs or until a specified number of cycles is reached by increasing and decreasing the pressure to a specified value.
Pour ce faire, des cycles de pression sont appliqués au réservoir jusqu’à ce qu’une défaillance se produise ou jusqu’à ce qu’un nombre spécifié de cycles soit atteint en augmentant et en diminuant la pression jusqu’à une valeur spécifiée.

However, given that according to the Directive detention is an exception to the general rule of free movement, which might be used only when "it proves necessary", automatic detention without any evaluation of the situation of the person in question is contrary to the Directive.
Cependant, étant donné que la directive considère la détention comme une exception à la règle générale de libre circulation, qui ne peut être utilisée que lorsque «cela s'avère nécessaire», le placement automatique en détention sans évaluer la situation de la personne concernée est contraire à la directive.