Traduction de «Unused RRSP contribution room » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unused RRSP contribution room [ unused registered retirement savings plans contribution room | unused contribution room ]
droits inutilisés de cotisation à un REER [ droits inutilisés de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite | droits inutilisés de cotisation ]

unused RRSP deduction room | unused deduction room
déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER

RRSP contribution room | contribution room
droits de cotisation à un REER

RRSP contribution room [ registered retirement savings plan contribution room ]
droits de cotisation à un REER [ droits de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite ]

unused RRSP deduction room
déductions inutilisées au titre des REER

unused RRSP deduction room
déductions inutilisées au titre de REER

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Subject to subsection (3), where an individual is, at any time in a particular calendar year after 1990, a judge in receipt of a salary under the Judges Act, there is prescribed in respect of the individual for the year following the particular year, for the purposes of the descriptions of B in the definitions “RRSP deduction limit” and “unused RRSP deduction room” in subsection 146(1) of the Act and the description of B in paragraph 204.2(1.1)(b) of the Act, the lesser of
(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un particulier est, au cours d’une année civile donnée postérieure à 1990, un juge qui reçoit un traitement aux termes de la Loi sur les juges, le moins élevé des montants suivants est prescrit à son égard pour l’année suivant l’année donnée pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER » , au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi :

8309 (1) Subject to subsection (3), where an individual is, at any time in a particular calendar year after 1989, a lieutenant governor of a province (other than a lieutenant governor who is not a contributor as defined in section 2 of the Lieutenant Governors Superannuation Act), there is prescribed in respect of the individual for the year following the particular year, for the purposes of the descriptions of B in the definitions “RRSP deduction limit” and “unused RRSP deduction room” in subsection 146(1) of the Act and the description of B in paragraph 204.2(1.1)(b) of the Act, the lesser of
8309 (1) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un particulier est, au cours d’une année civile donnée postérieure à 1989, lieutenant-gouverneur d’une province (sauf un lieutenant-gouverneur qui n’est pas un contributeur au sens de l’article 2 de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs), le moins élevé des montants suivants est prescrit à son égard pour l’année suivant l’année donnée pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER » , au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi :

there is prescribed in respect of the individual for the year following the particular year, for the purposes of the descriptions of B in the definitions “RRSP deduction limit” and “unused RRSP deduction room” in subsection 146(1) of the Act and the description of B in paragraph 204.2(1.1)(b) of the Act,
est visé quant au particulier pour l’année suivant l’année donnée, pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER » , au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi, le montant applicable suivant :

However, one of the clearest signs that many Canadian households spend every last dollar of their income each week or month is that, currently, there is $500 billion in unused RRSP contributions, unused RRSP tax credits.
Toutefois, un des signes évidents selon lequel beaucoup de ménages canadiens dépensent jusqu'à leur dernier sou de leur revenu hebdomadaire ou mensuel, c'est qu'il y a en ce moment 500 milliards de dollars de REER inutilisés, de crédits d'impôt inutilisés relatifs au REER.

If unused RRSP contribution room was unavailable, contributors were permitted to receive the income directly, subject to a charge of 20% in addition to regular taxes.
Si le REER ne peut recevoir cette cotisation, il est permis aux cotisants de toucher directement leur revenu, moyennant des frais de 20 p. 100 en plus des impôts ordinaires.