Vertaling van "Unwarranted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unwarranted curtailment of the period of protection
raccourcissement injustifié de la période de protection

unwarranted restrictions
limitations non justifiées

unwarranted
injustifié

unwarranted conviction
déclaration de culpabilité injustifiée

unwarranted claim
prétention non fondée

unwarranted entry
inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted assumption
hypothèse non fondée

protection against unwarranted dismissal
protection contre les licenciements injustifiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It guides a great deal of ESA procurement but could benefit from being used both with more flexibility and a broader definition of return, and more creatively so as not to discourage companies from making more cross-border investment, particularly in the new Member States avoiding, however, unwarranted duplication of efforts.
Il guide une bonne part des marchés publics de l'ESA, mais pourrait gagner à être appliqué à la fois de manière plus souple et avec une définition plus large du "retour", et de façon plus créative afin de ne pas décourager les entreprises d'investir davantage au-delà des frontières nationales, en particulier dans les nouveaux États membres, en évitant toutefois les doubles emplois injustifiés.

Since the objectives of this Directive, namely the rationalisation, simplification and improvement of the rules for the recognition of professional qualifications, cannot be sufficiently achieved by the Member States as it would inevitably result in divergent requirements and procedural regimes increasing regulatory complexity and causing unwarranted obstacles to mobility of professionals but can rather, by reason of coherence, transparency and compatibility, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la rationalisation, la simplification et l’amélioration des règles pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car cela conduirait inévitablement à des exigences et à des procédures divergentes, rendant la réglementation encore plus complexe et créant des obstacles injustifiés à la mobilité des professionnels, mais peuvent, pour des raisons de cohérence, de transparence et de compatibilité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

– Mandate: the mandate of IFIs should be clearly defined in legislation to prevent unwarranted interference from fiscal authorities or unwarranted extension of its mandate at the expense of fiscal authorities' powers or the prerogatives of national parliaments.
– Mandat: le mandat des institutions budgétaires indépendantes devrait être clairement défini dans la législation pour éviter l'immixtion des autorités budgétaires ou une extension injustifiée du mandat aux dépens des compétences des autorités budgétaires ou des prérogatives des parlements nationaux.

Third parties may wish to store information on the equipment of a user, or gain access to information already stored, for a number of purposes, ranging from the legitimate (such as certain types of cookies) to those involving unwarranted intrusion into the private sphere (such as spyware or viruses).
Il se peut que des tiers souhaitent stocker des informations sur l’équipement d’un utilisateur, ou obtenir l’accès à des informations déjà stockées, à des fins diverses, qu’elles soient légitimes (certains types de cookies, par exemple) ou qu’elles impliquent une intrusion non autorisée dans la sphère privée (logiciels espions ou virus, par exemple).

Present practice gives cause for unwarranted optimism and unwarranted pessimism, which can be hard to understand for the public at large.
La pratique actuelle donne lieu à un optimisme et à un pessimisme infondés difficilement compréhensibles pour le grand public.

notes that some of the errors detected by the Court (cf. paragraph 2.36-2.41 of the Court of Auditors' annual report 2000) proved to be systemic. The principle type of systemic error observed concerns unwarranted deductions from aid payments (paragraph 2.36). Notes that the Court mentions examples of unwarranted deductions from aid payments in Sweden, Greece and Spain; notes that the Commission is currently investigating the administrative fees introduced in Denmark on applications for export refunds; asks the Commission to be fully informed on developments in this case;
note que plusieurs erreurs constatées par la Cour (voir points 2.36 à 2.41 du rapport annuel 2000 de la Cour des comptes) se sont révélées systématiques, le principal type d'erreur systématique concernant les prélèvements indus effectués sur les aides versées (2.36); relève que la Cour cite des exemples de tels prélèvements en Suède, en Grèce et en Espagne; relève également que la Commission enquête actuellement sur les montants forfaitaires introduits au Danemark pour les demandes de restitutions à l'exportation; demande à la Commission d'être pleinement informé de l'évolution de cette affaire;

2. Member States shall ensure that designated undertakings with obligations under Articles 4, 5, 6, 7 and 9(2) provide the specific facilities and services set out in Annex I, Part A, in order that subscribers can monitor and control expenditure and avoid unwarranted disconnection of service.
2. Les États membres veillent à ce que les entreprises désignées assumant des obligations au titre des articles 4, 5, 6 et 7 et de l'article 9, paragraphe 2, fournissent les compléments de services et services spécifiques énumérés dans l'annexe I, partie A, de manière à ce que les abonnés puissent surveiller et maîtriser leurs dépenses et éviter une interruption injustifiée du service.

The transfer of such powers of legislation and control to the Food Authority would lead to an unwarranted dilution of democratic accountability.
Le transfert de tels pouvoirs de législation et de contrôle à l'Autorité alimentaire entraînerait une dilution injustifiée de la responsabilité démocratique.