Calls on the Member States, using appropriate monitoring mechanisms, to ensure that
foreign enterprises operating in the EU respect all legislation in force in the Single Market, including social and environmental standards, ensure the protection of patents and contribute to efforts promoting the sustainability of employment when the
y purchase European businesses or set up subsidiaries in the EU; asks the Commission and Member States to set up a body en
trusted with the ex ante ...[+++] evaluation of foreign strategic investment, along the lines of the Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS), in order to obtain a clear picture of businesses operating and investing in the territory of the EU, and to report to the parliament on a regular basis; demande aux États membres de s'assurer par des mécanismes de surveillance appropriés que les entreprises
étrangères opérant dans l'Union respectent toute la législation en vigueur
dans le marché unique, y compris les normes sociales et environnementales, veillent à la protection des brevets et contribuent à promouvoir la durabilité de l'emploi lorsqu'elles rachètent des entreprises européennes ou installent des filiales
dans l'Union; invite la Commission et les États membres à créer un organisme chargé d'évaluer
les investissements stratégiques ...[+++] étrangers ex ante sur le modèle du Comité pour l'investissement étranger aux États-Unis (CFIUS) afin d'avoir une vision claire des entreprises opérant et investissant sur son sol et à régulièrement rendre compte au Parlement;