Your Committee, to which was referred the document " Passport Canada's Fee-for-Service Proposal to Parliament, dated March 2012, pursuant to the User Fees Act" has in obedience to the order of reference of Thursday, March 29, 2012, examined the user fee Proposal and, in accordance with section 5 of the User Fee Act, recommends that it be approved.
Votre comité, auquel a été renvoyé le document « Présentation au Parlement de la proposition de services et de droits connexes de Passeport Canada, daté mars 2012, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation » a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 29 mars 2012 étudié la proposition d'imposition de frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation.