Vertaling van "Utility model patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

utility-model patent [ utility model patent ]
brevet de modèle d'utilité

short-term patent | utility model
brevet de courte durée | certificat d'utilité | modèle d'utilité

request for the grant of a utility model
requête en délivrance d'un modèle d'utilité

utility model
modèle d'utilité

Law on Invention, Utility Models and Industrial Designs
Loi sur les inventions, les modèles d'utilité et les dessins industriels

Coal and Electric Utilities Model
Cool and Electric Utilities Model [ CEUM | modèle CEUM ]

patent | letters patent | letters patent for an invention | utility patent
brevet d'invention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Joint Research Centre (JRC) has grown into one of the leaders in nuclear research in the Community and also in research in fields such as the environment and food safety.Member States, persons or undertakings have the right, on application to the Commission, to obtain non-exclusive licences under patents, provisionally protected patent rights, utility models or patent applications owned by the Community.
Le Centre commun de recherche (CCR) est devenu un acteur fondamental de la recherche nucléaire communautaire et de la recherche dans des domaines comme l'environnement ou la sûreté alimentaire.Les États membres, personnes et entreprises ont le droit, sur requête adressée à la Commission, de bénéficier de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de brevet, qui sont la propriété de la Communauté.

all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.
tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular patent rights, trade marks, design rights, utility models, topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.

1. Where the customs authorities have been notified of the initiation of proceedings to determine whether a design, patent, utility model or plant variety right has been infringed and the period provided for in Article 20 has expired, the declarant or holder of the goods may request the customs authorities to release the goods or put an end to their detention.
1. Lorsque les autorités douanières ont été informées de l'ouverture d'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un dessin ou modèle, d'un brevet, d'un modèle d'utilité ou de la protection d'une obtention végétale et que le délai prévu à l'article 20 a expiré, le déclarant ou le détenteur des marchandises peut demander aux autorités douanières de procéder à la mainlevée des marchandises ou de mettre fin à leur retenue.

It enables a national utility model or utility certificate or a corresponding application to be treated as a patent for the purposes of applying Article 54.
Il permet d'assimiler un modèle d'utilité ou un certificat d'utilité national ou une demande correspondante à un brevet pour l'application de l'article 54.

40. Expresses great concern about the increasing number of utility model and design patents in China that are often copies or minor modifications of existing European technology and do not contribute to real innovation;
40. exprime sa vive inquiétude devant le nombre croissant de modèles d'utilité et de brevets chinois qui ne sont souvent que des copies ou des modifications mineures de technologies européennes existantes et ne contribuent pas à une réelle innovation;

39. Expresses great concern about the increasing number of utility model and design patents in China that are often copies or minor modifications of existing European technology and do not contribute to real innovation;
39. exprime sa vive inquiétude devant le nombre croissant de modèles d’utilité et de brevets chinois qui ne sont souvent que des copies ou des modifications mineures de technologies européennes existantes et ne contribuent pas à une réelle innovation;

Finally, it should be noted that patents and copyright are not the only instruments for protection: designs, models and trademarks enjoy specific protection schemes and, even in the field of technical inventions, patents are flanked by the more flexible system of utility models.
Enfin, il convient de souligner que les brevets et le droit d'auteur ne constituent pas les seuls instruments de protection: dessins, modèles et marques bénéficient de régimes de protection spécifiques et, même dans le domaine des inventions techniques, les brevets sont flanqués du système plus souple des modèles d'utilité.

5. For the purpose of this Agreement, intellectual property includes in particular copyright, including the copyright on computer programmes, and neighbouring rights, including artistic designs, and industrial property which includes utility models, patents including patents for bio-technological inventions and plant varieties or other effective sui generis systems, industrial designs, geographical indications including appellations of origin, trademarks for goods or services, topographies of integrated circuits as well as the legal protection of data bases and the protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property and protection of undisclosed confidential information on know how.
5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques des marchandises et services, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection juridique des bases de données et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection de renseignements confidentiels non divulgués en matière de savoir-faire.

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular patent rights, trade marks, design rights, utility models, topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.