Traduction de «Utility pricing and access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Utility pricing and access
Utility pricing and access

cost underlying the price for access
coût sous-jacent au prix de l'accès

apply rope access techniques | utilize rope access techniques | use rope access techniques | utilise rope access techniques
utiliser des techniques d'accès avec cordes

ABS Protocol | Nagoya Protocol | Nagoya Protocol on ABS | Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity | Protocol on Access and Benefit-Sharing
Protocole de Nagoya | Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique | Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages

access panel [ utility space | access opening ]
trappe de visite [ ouverture d'accès ]

access price
prix d'accès

Bonn Guidelines on Access to Genetic Resources and Fair and Equitable Sharing of the Benefits Arising out of their Utilization
Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sea transport — supply of services, competition, unfair pricing and access to ocean trade Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Transport maritime — Prestation des services, concurrence, tarifs déloyaux et accès au trafic transocéanique Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.
Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.

A particular focus of the Energy Community’s future work should be on improved implementation and enforcement of reforms to create a genuine internal market at both wholesale and retail level, particularly as regards unbundling utilities, price transparency or guaranteeing third party access to networks.
Les futurs travaux de la Communauté de l’énergie devraient se concentrer en particulier sur l’amélioration de la mise en œuvre et du contrôle de l’application des réformes afin de créer un véritable marché intérieur tant de gros que de détail, en particulier en ce qui concerne le dégroupage des services d’utilité publique, la transparence des prix ou la garantie, pour les tiers, de disposer d’un accès aux réseaux.

In this respect, the Commission has consistently urged NRAs under its powers pursuant to Article 7 of Directive 2002/21/EC: (i) to use appropriate cost-accounting methods and ensure consistent pricing of access products along the same value chain to safeguard the investment ladder principle; (ii) to apply the principles of the relevant cost model consistently to all relevant input data; and (iii) to recognise the importance of using the costs of a modern efficient network to set access prices.
À cet égard, la Commission, en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 7 de la directive 2002/21/CE, n’a cessé d’exhorter les ARN à (i) utiliser des méthodes de comptabilisation des coûts appropriées et garantir une tarification cohérente des produits d’accès d’un bout à l’autre d’une même chaîne de valeur pour préserver le principe d’échelle des investissements, à (ii) appliquer les principes du modèle pertinent de calcul des coûts de façon cohérente à toutes les données d’entrée correspondantes et (iii) à reconnaître l’importance de prendre en compte les coûts d’un réseau moderne efficace pour fixer les tarifs d’accès.

NRAs should set prices for access to the distribution point consistently with the methodology used for pricing access to the unbundled local copper loop.
Les ARN devraient fixer les tarifs d’accès au point de mutualisation conformément à la méthode employée pour la tarification de l’accès dégroupé à la boucle locale en cuivre.

Thus, where ex ante regulation is already in place (i.e., in a grey area) wholesale prices for access to a subsidised infrastructure should not be lower than the access price set by the NRA for the same area.
Ainsi, lorsqu'une réglementation ex ante est déjà en place (dans une zone grise, p. ex.), les prix de gros pour l'accès à une infrastructure subventionnée ne devraient pas être inférieurs aux prix d'accès fixés par l'ARN pour cette même zone.

Whereas the accession of Spain and Portugal has resulted in variable calculations of the production refund taking account in particular of the differences in price levels; whereas, to offset those price differences, accession compensatory amounts were introduced; whereas, pursuant to Article 4 of Regulation (EEC) No 591/79, the production refund is to be corrected for Spain and Portugal by the accession compensatory amount applicable to imports from third countries into each of those Member States;
considérant que l'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit à un calcul différencié de la restitution à la production compte tenu notamment des différences des niveaux des prix; que, pour compenser ces différences de prix, des montants compensatoires « adhésion » ont été instaurés; que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) no 591/79, la restitution à la production est corrigée respectivement pour l'Espagne et le Portugal du montant compensatoire « adhésion » applicable aux importations de chacun de ces deux États membres en provenance des pays tiers;