Vertaling van "VIP Advance Payment Overpayment Policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

VIP Advance Payment Overpayment Policy
Politique sur les trop-payés - Paiements anticipés dans le cadre du PAAC

VIP Advance Payment Committee
Comité des paiements anticipés - PAAC

overpayment in advance payment or tax withheld
trop-perçu d'avance ou de retenue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Where a person is entitled to benefits under the legislation applied by the institution to which the declaration or notification was sent, that institution shall make the advance payments, the amount of which shall be determined, where appropriate, after consulting the institution which made the decision against which the appeal was lodged, and in such a way that overpayments are avoided.
2. Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation qu’applique l’institution à laquelle la déclaration ou notification a été transmise, cette institution verse des avances dont le montant est déterminé, le cas échéant, après consultation de l’institution contre la décision de laquelle le recours a été introduit et de manière à éviter les sommes versées en trop.

It should be recalled that under the cohesion policy, which supports investments in, for example, major projects, it is normal for resources to be committed well in advance of payments, the latter reflecting implementation on the ground.
Il convient de rappeler que, dans le contexte de la politique de cohésion, qui favorise les investissements dans les grands projets, par exemple, il est normal que les ressources soient engagées bien avant les paiements, ces derniers étant la manifestation de l’exécution sur le terrain.

(2) For the purposes of this Part, the fulfilment of an obligation under the terms of any transaction, including the payment of interest on a loan or deposit and the making of a payment or an advance under a policy, is part of the transaction, and not a separate transaction.
(2) Pour l’application de la présente partie, l’exécution d’une obligation liée à une opération, y compris le paiement d’intérêts sur un prêt ou un dépôt et le paiement ou l’avance fait aux termes d’une police, fait partie de celle-ci et ne constitue pas une opération distincte.

The Commission has proposed a targeted investment to the tune of € 5 billion to address the challenge of energy security and to bring high-speed internet to rural communities, as well as through additional advance payments under cohesion policy amounting to € 11 billion, of which € 7 billion for new Member States.
La Commission a proposé un investissement ciblé, d'un montant de l'ordre de 5 milliards d'EUR, afin de relever le défi de la sécurité énergétique et d'apporter l'Internet à haut débit dans les régions rurales, ainsi que des avances supplémentaires au titre de la politique de cohésion d'un montant de 11 milliards d'EUR, dont 7 milliards destinés aux nouveaux États membres.

All of these elements need to be done on or before April 1, as some small organizations or those with large programs under the policy framework rely on advance payments and timely payments on claims.
Il est essentiel que tous ces éléments soient prêts pour ou avant le 1 avril, car certaines petites organisations ou celles qui ont des programmes de grande envergure dans le contexte du cadre stratégique comptent sur des paiements anticipés et des paiements rapides à la suite des demandes.

Under the common experience payment, we'll have a number of new strategies and policies that we didn't have under the advance payment program.
Pour le paiement d'expérience commune, nous aurons un certain nombre de nouvelles stratégies et politiques que nous n'avions pas pour le programme des paiements anticipés.

In terms of any overpayments, if you will, or advance payments that have to be repaid by producers, as we calculate their inventory cheque, if there's an amount on the books that's owed by the producer, we will deduct that amount from their inventory payment.
En ce qui concerne les paiements excédentaires, si vous consentez à des paiements, ou si vous effectuez des avances qui devront être remboursées par les producteurs, lorsqu’un montant dû par le producteur figure dans les registres (au moment du calcul du montant de son chèque de stock), nous déduisons le montant du paiement des stocks.

Since the acquis on Paying Agency and IACS, which are central elements for payment of Common Agricultural Policy funds to farmers, is very demanding, planning and preparation will require extensive investment and institution-building well in advance of accession.
L'acquis relatif à l'organisme payeur et au SIGC, qui jouent un rôle capital au niveau du versement des fonds de la politique agricole commune aux agriculteurs, étant très exigeant, la planification et la préparation nécessiteront d'importants investissements et un renforcement des institutions bien avant l'adhésion.