Traduction de «VSL » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Virtual Shareware Library | VSL [Abbr.]
Bibliothèque de logiciels du domaine public | VSL [Abbr.]

value of a statistical life | value of statistical life | VOSL [Abbr.] | VSL [Abbr.]
valeur de la vie statistique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

VSL must now pay back the amount of the aid plus interest, to reduce the distortions of competition created by this granting of aid incompatible with the EU Single Market.
VSL doit à présent rembourser ce montant, majoré des intérêts, pour atténuer les distorsions de concurrence engendrées par l'octroi de ces aides incompatibles avec le marché intérieur européen.

From contacts with the Belgian authorities, the Commission learned of a number of measures by SOGEPA (a public holding company wholly owned by the Walloon Region) in favour of VSL: a loan guarantee, the assignment and exclusive use of the "Val Saint‑Lambert" brand, a loan, an increase in capital, the sale of VSL real estate to a public body and funding of works to clean up pollution.
A la suite de contacts avec les autorités belges la Commission a eu connaissance d'une série d'interventions de la SOGEPA (holding publique détenue à 100% par la région wallonne) en faveur de VSL: une garantie sur un prêt, la cession et l'utilisation exclusive de la marque Val Saint-Lambert, un prêt, une augmentation de capital, la vente d'immeubles de VSL à un organisme public et le financement de travaux de dépollution.

The European Commission has concluded that certain aid measures that the Walloon Region granted to Val Saint-Lambert SA (VSL) have conferred on the company an undue economic advantage over its competitors, in breach of EU State aid rules.
La Commission européenne a conclu que certaines des mesures d'aide octroyées par la région wallonne à Val Saint-Lambert SA (VSL) ont conféré à l’entreprise un avantage indu sur ses concurrents, en violation des règles de l’UE en matière d'aides d’État.

The investigation revealed that the sale of VSL real estate did not involve State aid because it was sold on market terms.
L'enquête a démontré que la vente des immeubles de VSL ne comportait pas d'aide d'Etat parce qu'elle a été réalisée aux conditions du marché.

They therefore conferred an undue economic advantage on VSL over competitors that had to operate without this public support.
Elles ont dès lors conféré un avantage économique à VSL par rapport à ses concurrents qui devaient opérer sans cet appui public.