Traduction de «Valid and enforceable mortgage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

valid and enforceable mortgage
hypothèque valide et exécutoire

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
saisie immobilière

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

decision concerning the validity of measures for enforcement(attachment,distraint etc.)
jugement de validité de saisie

mortgage enforcement
réalisation des droits hypothécaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. All deeds of land, all mortgages and charges upon land or goods and all contracts and agreements whatever, including bills of exchange and promissory notes, made or entered into by any settler to or with, or for the benefit or security of, the Board, purporting to act with respect thereto or to accept any thereof in execution of any of its powers under this Act or under the former Act, shall be valid and enforceable notwithstanding that such settler is not of the full age of twenty-one years, or is an Indian or is under any civil disability.
30. Tous les titres de biens-fonds, toutes les hypothèques et charges sur les terres ou effets et tous les contrats et conventions, quels qu’ils soient, y compris les lettres de change et les billets à ordre souscrits ou conclus par un colon en faveur, au profit ou pour la garantie de la Commission ou avec elle, laquelle est censée agir au sujet de ces instruments ou en accepter un dans l’exercice des pouvoirs qui lui confère la présente loi ou l’ancienne loi, sont valides et exécutoires bien que ce colon ne soit pas âgé de vingt et un ans révolus, ou soit un Indien ou soit frappé de quelque incapacité civique.

(9) Failure to comply with this section does not affect the validity of the mortgage or charge or of the debentures issued, but every director or officer knowingly and wilfully authorizing or permitting such default and the company are liable on summary conviction to a fine not exceeding twenty dollars for every day during which the default continues.
(9) L’inobservation du présent article ne porte pas atteinte à la validité de l’hypothèque ou de la charge ou des débentures émises; mais tout administrateur ou fonctionnaire qui sciemment et délibérément autorise ou permet ce manquement et la compagnie sont passibles, après déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende d’au plus vingt dollars pour chaque jour que dure ce manquement.

13.4 (1) No trustee may, while acting as the trustee of an estate, act for or assist a secured creditor to assert a claim against the estate or to realize or otherwise deal with a security that the secured creditor holds, unless the trustee has obtained a written opinion from independent legal counsel that the security is valid and enforceable against the estate.
13.4 (1) Le syndic d’un actif ne peut, pendant qu’il exerce ses fonctions, agir pour le compte d’un créancier garanti ni lui prêter son concours dans le but de faire valoir une réclamation contre l’actif ou d’exercer un droit afférent à la garantie détenue par ce créancier, notamment celui de la réaliser, à moins d’avoir obtenu l’avis écrit d’un conseiller juridique indépendant attestant que cette garantie est valide et exécutoire.

collateral requirements and netting of economically equivalent contracts, where the inclusion of such contracts in the close-out and other netting procedures of a CCP based on the applicable insolvency law would not endanger the smooth and orderly functioning, the validity or enforceability of such procedures; and
obligations de garantie et de conditions de compensation des contrats économiquement équivalents lorsque la prise en compte de ces contrats dans les procédures de compensation avec déchéance du terme et autres procédures de compensation d'une contrepartie centrale selon le droit applicable en matière d'insolvabilité n'est pas susceptible de compromettre le fonctionnement harmonieux et ordonné, la validité ou l'applicabilité de ces procédures; et

2. Where a supervisory authority does not submit a draft measure to the consistency mechanism in breach of Article 58(1) and (2) or adopts a measure despite an indication of serious objection pursuant to Article 58a(1) , the measure of the supervisory authority shall not be legally valid and enforceable.
2. Lorsqu'une autorité de contrôle omet de soumettre un projet de mesure pour examen dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence en violation de l'article 58, paragraphes 1 et 2 ou adopte une mesure malgré la notification d'objection majeure conformément au premier paragraphe de l'article 58 bis , la mesure de l'autorité de contrôle est dénuée de validité juridique et de caractère exécutoire.

2. Where a supervisory authority does not submit a draft measure to the consistency mechanism in breach of Article 58(1) to (5) , the measure of the supervisory authority shall not be legally valid and enforceable.
2. Lorsqu'une autorité de contrôle omet de soumettre un projet de mesure pour examen dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence en violation de l'article 58, paragraphes 1 à 5 , la mesure de l'autorité de contrôle est dénuée de validité juridique et de caractère exécutoire.

When will it come forward with binding regulations, as my colleague said previously, so that the enforcement officers can actually inspect, validate and enforce those laws, even if they are emissions trading rules?
Quand le gouvernement prendra-t-il des règlements exécutoires, comme notre collègue l'a dit plus tôt, de sorte que les agents d'application de la loi puissent procéder aux inspections et à la validation et fassent respecter la loi, même s'il y a des règles sur les échanges des droits d'émissions?

C. whereas there have been growing concerns about undesirable patents in various fields and about a lack of democratic control over the processes by which such patents are granted, validated and enforced,
C. considérant les préoccupations croissantes au sujet de brevets indésirables dans différents domaines et au sujet de l'absence de contrôle démocratique du processus selon lequel les brevets sont attribués, validés et défendus;

the written and reasoned legal opinions referred to in subpoint (b)(ii) of this Part shall address the validity and enforceability of the entire contractual cross-product netting agreement under its terms and the impact of the netting arrangement on the material provisions of any included individual bilateral master agreement.
les avis juridiques écrits et dûment motivés mentionnés au point b) ii) de la présente partie, attestent la validité et l'opposabilité de l'ensemble de la convention de compensation multiproduits conformément à ses modalités et détaillent son incidence sur les clauses importantes de tout accord cadre bilatéral individuel que celle-ci couvre.

This Liberal government is now trying, I hope unsuccessfully, to take away the rights of the parties to this particular contract, which the Minister of Justice has said is valid and enforceable, and pay them absolutely zero under this legislation as it is presently drafted.
Aujourd'hui, le gouvernement libéral essaie - j'espère qu'il n'y arrivera pas - de retirer leurs droits aux parties à la réalisation de ce contrat, dont le ministre de la Justice a dit qu'il était valide et exécutoire, et de ne leur payer absolument rien en vertu de cette mesure législative telle que conçue.