Vertaling van "Valid request for a referendum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

valid request for a referendum
demande de référendum valable

invalid request for a referendum
demande de référendum nulle

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. By way of derogation from the second subparagraph of Article 10(1) of Regulation (EC) No 2535/2001, in addition to importers included on a list, applicants who submitted a valid request for approval before 1 April 2018 in accordance with Article 8 of that Regulation shall also be authorised to apply for licenses for the quotas and for the period referred to in paragraph 1 of this Article.
2. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001, outre les importateurs figurant sur une liste, les demandeurs ayant soumis une demande d'approbation valable avant le 1er avril 2018 conformément à l'article 8 dudit règlement sont également autorisés à demander des certificats d'importation pour les contingents et la période visés au paragraphe 1 de ce même article.

· preparing and issuing (legally valid) requests to the designated provider(s) of financial messaging services for the raw data to be provided to an authorised recipient or recipients.
- préparer et envoyer, au(x) prestataire(s) désigné(s) de services de messagerie financière, les demandes (juridiquement valables) de transmission de données brutes à un ou plusieurs destinataires habilités.

(9) The registration of a referendum committee for the purposes of a referendum is valid only for that referendum.
(9) L’enregistrement d’un comité référendaire pour un référendum ne vaut que pour ce référendum.

(4) If the governing body of the First Nation receives a petition signed by eighty per cent of the electors of the First Nation requesting that a referendum be held in relation to a proposed amendment to the Constitution, the governing body shall forthwith order a referendum to determine the matter.
(4) L'organe exécutif de la première nation, s'il reçoit une pétition portant la signature de quatre-vingts pour cent des électeurs demandant la tenue d'un référendum sur un projet de modification de la Constitution, en ordonne immédiatement la tenue pour qu'il soit décidé de la question.

If general notification, period of validity requested.
Dans le cas d'une notification générale, période de validité demandée.

4. Consideration of a valid request for authorisation by the competent authority as stated in paragraph 2 shall be carried out as rapidly as possible and may not exceed 60 days.
4. L'examen d'une demande d'autorisation en bonne et due forme par l'autorité compétente visée au paragraphe 2 est achevé le plus rapidement possible et ne dépasse pas 60 jours.

2. Before commencing any clinical trial, the sponsor shall be required to submit a valid request for authorisation to the competent authority of the Member State in which the sponsor plans to conduct the clinical trial.
2. Avant le commencement de tout essai clinique, le promoteur est tenu de présenter à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il envisage de conduire un essai clinique une demande d'autorisation en bonne et due forme.

Clause 3(3) provides that a substitute request can come from a proxy, legal representative or spouse, only if the patient is incompetent and did not, while competent, make a valid request.
Le paragraphe 3(3) prévoit qu'une autre demande peut être faite par un mandataire, un représentant légal ou un conjoint, mais seulement si le patient n'a pas la capacité de le faire ou si, pendant qu'il en était capable, il n'a pas fait de demande valable.

In the absence of an advance written directive under the laws of a province, an informal written directive, or a request made orally or by signs made at any time, is a valid request if it is made in the presence of at least one witness.
À défaut d'instructions écrites données préalablement conformément aux lois d'une province, des directives écrites non officielles ou une demande faite verbalement ou par signes, en présence d'au moins un témoin, constituent une demande valable.

Subclause 3(3) provides that a substitute request can come from a proxy, legal representative or spouse, only if the patient is incompetent and did not while competent make a valid request.
Le paragraphe 3(3) prévoit une demande substitutive faite par un mandataire, un représentant légal ou le conjoint seulement si, pendant qu'il en était capable, le malade n'a pas fait la demande.