The Commission has started an investigation following a number of complaints alleging that Italy had granted illegal state subsidies to non-commercial entities that also perform commercial activities. The subsidies would come in the form of an exemption from the municipal tax on real estate ("Imposta comunale sugli immobili" or ICI) used for activities such as social assistance, welfare, health, cultural, educational, recreational, accommodation, sport, religious and cult activities.
La Commission a ouvert son
enquête pour donner suite à une série de p
laintes dénonçant l'Italie d'avoir accordé des aides d'État illégales à des entités non commerciales exerçant aussi des activités commerciales en
les exonérant de la taxe municipale sur les biens immobiliers («Imposta comunale sugli immobili» ou ICI) pour les immeubles utilisés dans les domaines de l'assistance sociale, du bien-être, des soins
...[+++] de santé, de la culture, de l'éducation, des loisirs, de l'hébergement, du sport et à des fins religieuses et de culte.