Vertaling van "Values-based ethics regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

values-based ethics regime
régime d'éthique fondé sur les valeurs

values-based staffing regime
système de dotation fondé sur des valeurs [ régime de dotation axé sur des valeurs | système de dotation axé sur des valeurs | régime de dotation fondé sur des valeurs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Advocates that fostering an intercultural, interfaith and value-based approach in the educational field should be encouraged in order to address and promote mutual respect, integrity, ethical principles cultural diversity, social inclusion and cohesion, including through exchange and mobility programmes for all;
3. est d'avis qu'il conviendrait d'encourager la promotion dans le domaine de l'éducation d'une stratégie interculturelle, interconfessionnelle et fondée sur des valeurs, afin d'aborder et d'encourager le respect mutuel, l'intégrité, les principes éthiques, la diversité culturelle, l'inclusion et la cohésion sociale, notamment au moyen de programmes d'échange et de mobilité pour tous;

It could cover one or more situations such as: money transmission services, prepaid and stored value accounts used for third party payments and not covered by the e-money regime and other third party payments services e.g. based on billing.
Il pourrait recouvrir une ou plusieurs situations, telles que: les transferts de fonds, les comptes prépayés servant aux paiements tiers ne relevant pas des dispositions en matière de monnaie électronique et d'autres services de paiements tiers, en rapport, par exemple, avec la facturation.

Under the Diamond Regime, the calculation of a trader's gross profit is based on a fixed percentage of turnover, which also results in a fixed calculation of the value of stones purchased and the variation in the inventory during the accounting period (cost of goods sold).
Dans le cadre du «Régime Diamant», le calcul de la marge bénéficiaire brute d'un grossiste se fonde sur un pourcentage fixe du chiffre d'affaires, ce qui entraîne aussi la fixation de la valeur des pierres achetées et celle de la variation de l’inventaire au cours de la période comptable (coût des marchandises vendues).

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.
Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.

B. whereas it is in the highest interest of the EU to be ambitious in economic cooperation and adopt a mutually beneficial, responsible and flexible strategy based on support for democratic transitions and defence of human rights, learning from the failures and the mistakes of EU and Member States' policy with regard, in particular, to the complacent approach towards the authoritarian regimes of the Southern neighbourhood, from which the lesson has been learnt that the overall EU-ENP should be value-based;
B. considérant qu'il est du plus haut intérêt pour l'Union européenne de se montrer ambitieuse sur le plan de la coopération économique et d'adopter une stratégie mutuellement bénéfique, responsable et souple, fondée sur le soutien aux transitions démocratiques et à la défense des droits de l'homme, en tirant les leçons des échecs et des erreurs des politiques de l'UE et des États membres, notamment eu égard à l'attitude complaisante adoptée envers les régimes autoritaires de son voisinage méridional, qui nous enseigne que la politique européenne de voisinage dans son ensemble devrait se fonder sur des valeurs;

B. whereas it is in the highest interest of the EU to be ambitious in economic cooperation and adopt a mutually beneficial, responsible and flexible strategy based on support for democratic transitions and defence of human rights, learning from the failures and the mistakes of EU and Member States’ policy with regard, in particular, to the complacent approach towards the authoritarian regimes of the Southern neighbourhood, from which the lesson has been learnt that the overall EU-ENP should be value-based;
B. considérant qu’il est du plus haut intérêt pour l’Union européenne de se montrer ambitieuse sur le plan de la coopération économique et d'adopter une stratégie mutuellement bénéfique, responsable et souple, fondée sur le soutien aux transitions démocratiques et à la défense des droits de l'homme, en tirant les leçons des échecs et des erreurs des politiques de l'UE et des États membres, notamment eu égard à l’attitude complaisante adoptée envers les régimes autoritaires de son voisinage méridional, qui nous enseigne que la politique européenne de voisinage dans son ensemble devrait se fonder sur des valeurs;

J. whereas the EU's and Member States' policy of supporting and cooperating with undemocratic regimes in Tunisia and Egypt failed and should prove a lesson learned for EU relations with Belarus, and whereas the EU's overall ENP policy should be value-based,
J. considérant que la politique de soutien aux régimes non démocratiques de Tunisie et d'Égypte et de coopération avec ces régimes, qui a été menée par l'Union européenne et les États membres, s'est soldée par un échec, qu'il convient d'en tirer les enseignements pour les relations de l'Union avec la Biélorussie, et qu'il y a lieu de fonder la PEV sur des valeurs,

A statute-based ethics regime creates a considerable risk, in my opinion, of judicial intervention in the actions of the ethics officer, directly conflicting with the constitutional independence of the Senate and the privileges, rights and obligations of each and every individual senator.
Un régime en matière d'éthique ancré dans la loi comporte, à mon avis, un risque considérable, celui de l'intervention du judiciaire dans les décisions du conseiller en éthique, ce qui serait en conflit direct avec l'indépendance du Sénat garantie par la Constitution et les privilèges, les droits et les obligations de chaque sénateur.

The key question here is this: Does a statute-based ethics regime invite scrutiny by the courts?
La question déterminante est la suivante: Est-ce qu'un régime ancré dans la loi invite l'examen des tribunaux?

Does the European Commission consider that public regulations and self-regulation established by professional associations of legal professions like lawyers and notaries under their own responsibility are of crucial importance to guarantee the independence of the professions that is a necessity in a balanced legal system, to ensure quality of services, to establish special value-based standards and to ensure that those regulations will be observed in a professional manner and include professional ethics?
La Commission estime-t-elle que les réglementations publiques et les codes de conduite établis sous leur propre responsabilité par les associations de la profession juridique telles que l'ordre des avocats ou des notaires sont essentiels au maintien de l'indépendance de ces professions, indispensable dans tout ordre juridique équilibré, à la qualité des services, à l'établissement de normes spéciales de valeur, ainsi qu'à l'observation de ces réglementations de manière professionnelle tout en respectant une déontologie professionnelle?