– having regard to the 112 single European emergency phone number for the European Union, established by Council Decision of 29 July 1991 (91/396/EEC), reinforced by Directive 98/10/EC on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment,
– vu le 112, numéro d'appel d'urgence unique européen, mis en place par la décision 91/396/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, et renforcé par la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel,