Traduction de «Void contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

void contract | annulled contract | revoked contract
contrat annulé | contrat nul | contrat révoqué

void contract
contrat nul [ contrat sans valeur | contrat sans effet ]

void contract
contrat nul

abrogate a contract [ nullify a contract | cancel a contract | avoid a contract | void a contract ]
annuler un contrat [ rendre sans objet un contrat ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]
nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

contract null and void
contrat nul

clause which is null and void | nullity of contract
nullité de la transaction | nullité du contrat

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

quashed vote | cancelled vote | vote declared null and void | vote null and void
vote annulé

sweepout of unvoided or partially voided subassemblies | sweep-out of unvoided or partially voided subassemblies
balayage dans des sous-assemblages vidés en totalité ou en partie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The transfer of the Community patent shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.
3. Le transfert du brevet communautaire doit être fait par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf s'il résulte d'un jugement; à défaut, le transfert est nul.

In those circumstances, the decision of the institution rejecting the request of the member of the temporary staff concerned that the termination clause in his contract be considered void or, in any case, that it not be applied to him with respect to a specific competition, so that he is not required to participate in that competition, is an act adversely affecting that person within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations.
Dans ces conditions, la décision de l’institution portant rejet de la demande de l’agent temporaire concerné tendant à ce que la clause de résiliation contenue dans son contrat soit considérée comme nulle ou, en tout cas, qu’elle ne lui soit pas applicable en ce qui concerne un concours donné de telle sorte qu’il ne soit pas tenu de participer à ce concours, est un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut.

The discussion with the Council was based on the excellent report by Mr Fruteau, mainly on the issue of penalties to void contracts that have been awarded in violation of the standstill period, which we achieved at the end of the trilogue.
La discussion avec le Conseil s’est appuyée sur l’excellent rapport de M. Fruteau, principalement sur la question de la sanction visant à annuler les marchés qui auraient été passés en violation du délai de suspension, ce à quoi nous sommes parvenus à l’issue du trilogue.

Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.
Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.

2. Member States shall take any action required to ensure that any clauses prohibiting or having the effect of preventing the conclusion of a contract of employment or an employment relationship between the user undertaking and the temporary agency worker after his assignment are null and void or may be declared null and void.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les clauses interdisant ou ayant pour effet d’empêcher la conclusion d’un contrat de travail ou d’une relation de travail entre l’entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire après l’expiration de sa mission soient nulles ou puissent être déclarées nulles.

Ineffectiveness implies that the contract is null and void. Ineffectiveness is the proposed sanction for contracts which have been illegally awarded to a single supplier without prior transparency and competitive tendering.
L’absence d’effets, qui implique que le marché est nul et non avenu, est la sanction proposée lorsque le marché a été attribué illégalement à un fournisseur unique selon une procédure non transparente et non compétitive.

Clauses and conditions, or the combination of clauses and conditions, in the contract for the provision and use of the electronic funds transfer instrument, whose effect would be to increase the burden of proof on the consumer or reduce the burden of proof on the issuer, should be considered null and void.
Les clauses et conditions contractuelles, ou la combinaison, dans le contrat, de clauses et de conditions concernant la mise à disposition et l'utilisation de l'instrument de transfert électronique de fonds qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être interdites et réputées non écrites.

A contract signed prior to expiry of the time-limit shall be null and void".
Tout marché signé avant l'expiration du délai est entaché de nullité".

When a Court declares a particular contract term to be null and void, the trader can no longer apply that term in all contracts.
Lorsqu’un tribunal déclare nulle et non avenue une clause contractuelle, l’opérateur ne peut plus l’utiliser dans aucun de ses contrats.