The Government of Quebec has already included in Quebec's basic legislation, the Code civil, a provision that will make any surrogacy arrangement absolutely null and void.
Le gouvernement du Québec, pour sa part, a déjà légiféré en ce sens dans la loi fondamentale du Québec: le Code civil contient en effet une disposition ayant pour effet de déclarer nul, de nullité absolue, tout contrat de mère porteuse.