Traduction de «Voluntary compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

voluntary compliance
désistement volontaire

Voluntary Compliance Undertakings
Engagements de conformité volontaire

Assurance of Voluntary Compliance
Promesse de conformité volontaire

Assurance of Voluntary Compliance | AVC
promesse de conformité volontaire

assurance of voluntary compliance
promesse d'observation volontaire

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

voluntary organisation [ charitable organisation | voluntary organization | Voluntary services(ECLAS) ]
organisation bénévole [ organisation charitable | organisation de volontaires | organisation volontaire ]

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
respect de la gouvernance de l'information

Year 2000 compliance | Century compliance | Millennium compliance | Year 2000 conformity | Year Two Thousand compliance | Y2K compliance | Year 2000 readiness | 2000 readiness | Y2K readiness | Y2000 compliance | Y2000 readiness
conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although voluntary compliance is always the preferred option, such obligations must ultimately be enforceable.
Même s'il est préférable que l'assujetti s'acquitte de ses obligations volontairement, ces obligations doivent en fin de compte avoir force exécutoire.

(13)‘return operation’ means an operation to return illegally staying third-country nationals, that is coordinated by the Agency and involves technical and operational reinforcement being provided by one or more Member States under which returnees from one or more Member States are returned either through forced return or in voluntary compliance with an obligation to return.
(13)«opération de retour», une opération visant au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui est coordonnée par l'Agence et implique l'apport d'un renfort technique et opérationnel par un ou plusieurs États membres, dans le cadre de laquelle des personnes soumises à un retour sont renvoyées d'un ou plusieurs États membres par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcées.

65. In this context, urges MSs to simplify their tax systems, modernise their tax administrations and enhance their tax collection performance, inter alia by establishing efficient revenue collection mechanisms based on modern technology and by supporting new strategies regarding voluntary compliance, risk assessment and monitoring;
65. prie à cet égard les États membres de simplifier leur régime fiscal, de moderniser leurs administrations fiscales et d'améliorer leurs performances en matière de recouvrement de l'impôt, entre autres en mettant en place des mécanismes efficaces de perception de l'impôt basés sur la technologie moderne et en encourageant de nouvelles stratégies de respect spontané des règles, d'évaluation des risques et de surveillance;

‘return’ means the process of a third-country national going back, whether in voluntary compliance with an obligation to return or enforced, as defined in Article 3 of Directive 2008/115/EC.
«retour», le fait, pour le ressortissant d’un pays tiers, de rentrer – que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé – au sens de l’article 3 de la directive 2008/115/CE.

'return' means the process of a third-country national going back, whether in voluntary compliance with an obligation to return or enforced, as defined in Article 3 of Directive 2008/115/EC;
«retour», le fait, pour le ressortissant d'un pays tiers, de rentrer – que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé – au sens de l'article 3 de la directive 2008/115/CE;

(ac) "return" means the process of a third country national going back – whether in voluntary compliance with an obligation to return, or enforced – as defined in Article 3 of the Directive 2008/115;
a quater) "retour": le fait, pour le ressortissant d'un pays tiers, de rentrer – que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé – au sens de l'article 3 de la directive 2008/115/CE;

The rapporteur is concerned that the ‘spill over’ mechanism would not bring the desired effect as it relies on voluntary compliance.
Votre rapporteur s'inquiète du fait que ce mécanisme de retombées ne produise pas l'effet désiré, ce dernier reposant sur l'obtempération volontaire.

The use of an EU standard audit file for tax (SAF-T), along the lines of what is already in force or under development in certain Member States, would both facilitate voluntary compliance from taxable persons and facilitate tax audits.
L’utilisation d’un fichier de contrôle type européen pour la fiscalité (Standard Audit File for Tax, SAF-T), inspiré de ceux qui sont déjà en vigueur ou en cours d’élaboration dans certains États membres, faciliterait tant le respect spontané des obligations par les contribuables que les contrôles fiscaux.

‘return’ means the process of a third-country national going back — whether in voluntary compliance with an obligation to return, or enforced — to:
«retour»: le fait, pour le ressortissant d’un pays tiers, de rentrer — que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé - dans: