Vertaling van "Voluntary restraint measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

voluntary restraint measure
mesure d'autolimitation

voluntary restraint arrangement | voluntary restraint measure
mesure d'autolimitation

voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]
accord de limitation [ accord d'autolimitation ]

voluntary restraint [ Restraints of competition(STW) ]
autolimitation

voluntary export restraint | voluntary restraint on exports | voluntary restriction of exports | VER [Abbr.]
autolimitation des exportations | limitation volontaire des exportations | LVE [Abbr.]

voluntary restraint quota
quota de restriction volontaire

Voluntary Restraint Program
Programme de restriction volontaire

voluntary restraint agreement
accord d'autolimitation [ accord de restriction volontaire | accord de limitation volontaire ]

voluntary export restraints
restrictions volontaires à l'exportation

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The agreement prohibits ‘grey zone’ measures such as voluntary export restraint or other market-sharing arrangements.
L’accord interdit les mesures de la «zone grise» telles que les mesures d’autolimitation des exportations ou les autres arrangements de partage du marché.

It used to be tariffs and voluntary restraint or quota measures, but now they have other tools they use.
Autrefois, on avait des tarifs et des restrictions volontaires ou des mesures de quotas, mais maintenant il y a d'autres outils.

The Agreement on Safeguards meets the need to clarify and reinforce the disciplines of GATT 1994, and specifically those of Article XIX. That Agreement requires the elimination of safeguard measures which escape those rules, such as voluntary export restraints, orderly marketing arrangements and any other similar import or export arrangements.
L'accord sur les sauvegardes répond à la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT 1994, en particulier celles de l'article XIX. Cet accord impose l'élimination des mesures de sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesures d'autolimitation des exportations, les arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à l'importation ou à l'exportation.

(4) The Agreement on Safeguards meets the need to clarify and reinforce the disciplines of GATT 1994, and specifically those of Article XIX. That Agreement requires the elimination of safeguard measures which escape those rules, such as voluntary export restraints, orderly marketing arrangements and any other similar import or export arrangements.
(4) L'accord sur les sauvegardes répond à la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT 1994, en particulier celles de l'article XIX. Cet accord impose l'élimination des mesures de sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesures d'autolimitation des exportations, les arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à l'importation ou à l'exportation.

3. Notwithstanding the prohibition laid down in paragraph 1, in exceptional cases and for duly justified reasons, Member States may continue to authorise the existing sponsorship of international events or activities in respect of which agreements are already in place at the date of entry into force of this Directive for a period ending no later than 1 October 2006, provided that: the sums devoted to such sponsorship decrease over the transitional period, and that voluntary restraint measures are introduced in order to reduce the visibility of advertising at the events or activities concerned.
3. Nonobstant l'interdiction prévue au paragraphe 1, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, et pour des raisons dûment justifiées, continuer d'autoriser le parrainage existant de manifestations ou d'activités internationales faisant déjà l'objet d'accords à la date d'entrée en vigueur de la présente directive pendant une période se terminant plus tard le 1er octobre 2006, pour autant que les sommes consacrées à ce parrainage aillent en décroissant tout au long de la période transitoire, et que des mesures de restriction volontaires soient instaurées pour limiter la présence de la publicité dans le cadre des manifestations ou activités concernées.

(8a) Sponsorship of international events or activities in respect of which agreements are already in place at the date of entry into force of this Directive may continue to be authorised by Member States for a transitional period ending no later than 1 October 2006, provided that the sums devoted thereto decrease over the transitional period and that voluntary restraint measures are introduced in order to reduce the visibility of advertising at the events or activities concerned.
(8 bis) Le parrainage de manifestations et d'activités internationales faisant déjà l'objet d'accords à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive peut continuer d'être autorisé par des États membres pendant une période transitoire se terminant au plus tard au 1er octobre 2006, pour autant que les sommes qui y sont consacrées aillent en décroissant tout au long de la période transitoire et que des mesures de restriction volontaires soient instaurées de manière à limiter la présence de la publicité dans le cadre des manifestations ou activités concernées.

(11) Whereas existing sponsorship of events or activities which Member States may continue to authorise for a period of eight years after the entry into force of this Directive ending not later than 1 October 2006 and which will be subject to voluntary-restraint measures and decrease of expenditure levels during the transitional period should include all means of achieving the aims of sponsorship as defined in this Directive;
(11) considérant que le parrainage existant d'événements ou d'activités que les États membres peuvent continuer d'autoriser pour une période de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, se terminant au plus tard le 1er octobre 2006 et qui fera l'objet de mesures de limitation volontaire et d'une diminution des niveaux des dépenses au cours de la période de transition, devrait inclure tous les moyens permettant d'atteindre les buts du parrainage tel que défini dans la présente directive;

For the latter, the Parties will examine, in the Joint Committee, before 30 June 1992 whether they can agree on replacing national quantitative restrictions by liberalization, monitoring, voluntary restraint or other measures.
Pour ces derniers produits, il est prévu que les parties examineront avant le 30 juin 1992 dans le cadre de la commission mixte, si elles peuvent tomber d'accord pour substituer aux restrictions quantitatives nationales des mesures du type libéralisation, surveillance, autolimitation ou autres.

EXTERNAL ASPECTS With a view to the Council laying down a negotiating mandate for the new system of trade with non-Community countries, which would continue to be based on the voluntary restraint agreements with 12 such countries, of which New Zealand is by far the most important, the Commission proposes the following as regards imports from New Zealand: - Total annual quantity 205 000 tonnes, a reduction of 40 500 tonnes, which is justified by the fact that stabilizing measures are big imposed internally and the Community market in sheepmeat will gradually become a single market.
VOLET EXTERNE En vue d'un mandat de négociation à définir par le Conseil visant un nouveau régime des échanges avec les pays tiers mais toujours basé sur des accords d'auto-limitation avec 12 pays tiers dont l'importance de la Nouvelle-Zélande est prédominante, la Commission propose les modalités suivantes en ce qui concerne les importations en provenance de la Nouvelle-Zélande : - Quantité annuelle totale : 205.000 tonnes, soit une réduction de 40.500 tonnes, qui est justifiée par le fait que sur le plan interne des mesures stabilisatrices sont imposées et que le marché communautaire pour la viande ovine va graduellement se développer vers un marché unique.

Already America boasts an impressive arsenal of protective trade measures including : - export subsidies; - the Buy American Act; - highly restrictive rules on internal transport; - the protection of sectors such as telecoms or textiles by powerful lobbies; - a definition of national security which seals off the defence industry market and supports related sectors (civil aviation, electronics); - massive agricultural subsidies; - Voluntary Export Restraint arrangements.
L'Amérique dispose déjà d'un arsenal impressionnant de mesures de protection des échanges, parmi lesquelles - des subventions à l'exportation, - le "Buy American Act", - une réglementation très restrictive des transports intérieurs, - la protection de secteurs tels que les télécommunications ou les textiles par de puissants groupes de pression, - une définition de la sécurité nationale qui verrouille le marché de la défense et aide des secteurs qui y sont liés (aviation civile, électronique), - des subventions massives à l'agriculture, - des accords de limitation volontaire des exportations.