Traduction de «Vote by separate houses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vote by separate houses
vote par collèges séparés

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

separate votes
vote par division

separate and successive votes
votes distincts et successifs

separate vote
vote séparé

take separate and successive votes on
se prononcer par des votes distincts et successifs sur

separate vote
crédit distinct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Distributed majority vote means a vote requiring 70 % or more of the votes of exporting Members present and voting and 70 % or more of the votes of importing Members present and voting, counted separately.
«majorité répartie» signifie un vote requérant 70 % au moins des voix exprimées par les membres exportateurs présents votant et 70 % au moins des voix exprimées par les membres importateurs présents votant, comptées séparément.

If consensus cannot be reached, the Council shall take decisions and make recommendations by a distributed majority vote of 70 % or more of exporting Members, present and voting, and 70 % or more of importing Members, present and voting, counted separately.
Lorsqu’il ne parvient pas à un consensus, le Conseil prend ses décisions et fait ses recommandations à la majorité répartie de 70 % au moins des voix des membres exportateurs présents et votant et de 70 % au moins des voix des membres importateurs présents et votant, comptées séparément.

Preparing voting lists, taking receipt of requests for separate votes, split votes and roll-call votes, briefing and assisting Members in the chair (votes in plenary).
Assurer la préparation des listes de votes, la réception des demandes de vote séparé, par division et par appel nominal, le briefing et l’assistance aux présidents de séance (votes en séance plénière).

There shall be accommodation for the separate housing of sick or injured animals.
Des locaux séparés doivent être prévus pour l’hébergement d’animaux malades ou blessés.

A one-person household, that is a person who lives alone in a separate housing unit or who occupies, as a lodger, a separate room (or rooms) of a housing unit but does not join with any of the other occupants of the housing unit to form part of a multiperson household as defined below; or
un ménage isolé, c’est-à-dire une personne qui vit seule dans une unité d’habitation distincte ou qui occupe, en qualité de locataire, une ou plusieurs pièces d’une unité d’habitation, mais qui ne forme pas avec d’autres occupants de l’unité d’habitation un ménage multiple répondant à la définition ci-après; soit

c) There shall be accommodation for separate housing of sick or injured animals.
c) Des locaux séparés doivent être prévus pour l’hébergement d’animaux malades ou blessés.

There should be accommodation for separate housing of sick or injured animals, where necessary.
Des locaux séparés devraient être prévus pour l'hébergement d'animaux malades ou blessés, quand cela est nécessaire.

SPECIAL VOTE " MEANS A VOTE REQUIRING AT LEAST TWO-THIRDS OF THE VOTES CAST BY EXPORTING MEMBERS PRESENT AND VOTING AND AT LEAST TWO-THIRDS OF THE VOTES CAST BY IMPORTING MEMBERS PRESENT AND VOTING , COUNTED SEPARATELY , ON CONDITION THAT THESE VOTES ARE CAST BY AT LEAST HALF THE MEMBERS IN EACH CATEGORY PRESENT AND VOTING .
Par " vote spécial " , il faut entendre un vote requérant les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et votants et les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres importateurs présents et votants , comptés séparément , à condition que ces suffrages soient exprimés par la moitié au moins des membres de chaque catégorie présents et votants .

DISTRIBUTED SIMPLE MAJORITY VOTE " MEANS A VOTE REQUIRING MORE THAN HALF OF THE TOTAL VOTES OF EXPORTING MEMBERS PRESENT AND VOTING AND MORE THAN HALF OF THE TOTAL VOTES OF IMPORTING MEMBERS PRESENT AND VOTING , COUNTED SEPARATELY .
Par " vote à la majorité simple répartie " , il faut entendre un vote requérant plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et votants et plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les membres importateurs présents et votants , comptés séparément .