Traduction de «Voting arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

voting arrangements
modalités de vote | règles de vote

physical voting arrangement
préparation matérielle du scrutin

net voting arrangement
entente sur les crédits nets

voting method
mode de scrutin

parliamentary vote
vote parlementaire

counting of the votes [ vote count ]
décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights
action à droit de vote privilégié | action à vote plural

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights
action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]
dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]

crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]
dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the procedure for the appointment and dismissal of the members of the Investment Committee, their remuneration and working conditions and the voting arrangements within the Investment Committee, specifying the quorum and allocating one vote to each member.
la procédure de nomination et de révocation des membres du comité d’investissement, leur rémunération et leurs conditions de travail et les modalités de vote au sein du comité d’investissement, qui précisent le quorum et prévoient l’attribution d’une voix à chaque membre.

the procedure for the appointment and dismissal of the members of the Investment Committee, their remuneration and working conditions and the voting arrangements within the Investment Committee, specifying the quorum and allocating one vote to each member;
la procédure de nomination et de révocation des membres du comité d’investissement, leur rémunération et leurs conditions de travail et les modalités de vote au sein du comité d’investissement, qui précisent le quorum et prévoient l’attribution d’une voix à chaque membre;

governance arrangements, including the division of tasks within the Board and the composition of the voting arrangements both in the executive and the plenary sessions of the Board and its relations with the Commission and the Council are appropriate.
si les dispositifs de gouvernance, y compris la division des tâches au sein du CRU, la composition des modalités de vote du CRU, tant en session exécutive qu'en session plénière, et ses relations avec la Commission et le Conseil, sont appropriés.

governance arrangements, including the division of tasks within the Board and the composition of the voting arrangements both in the executive and the plenary sessions of the Board and its relations with the Commission and the Council are appropriate;
si les dispositifs de gouvernance, y compris la division des tâches au sein du CRU, la composition des modalités de vote du CRU, tant en session exécutive qu'en session plénière, et ses relations avec la Commission et le Conseil, sont appropriés;

the appropriateness of governance arrangements, including the composition of, and voting arrangements in, the Supervisory Board and its relation with the Governing Council, as well as the collaboration in the Supervisory Board between Member States whose currency is the euro and the other participating Member States in the SSM.
le caractère approprié des dispositions en matière de gouvernance, y compris la composition et les modalités de vote du conseil de surveillance et sa relation avec le conseil des gouverneurs, ainsi que la collaboration, au sein du conseil de surveillance, entre les États membres dont la monnaie est l’euro et les autres États membres participant au MSU.

the appropriateness of governance arrangements, including the composition of, and voting arrangements in, the Supervisory Board and its relation with the Governing Council, as well as the collaboration in the Supervisory Board between Member States whose currency is the euro and the other participating Member States in the SSM;
le caractère approprié des dispositions en matière de gouvernance, y compris la composition et les modalités de vote du conseil de surveillance et sa relation avec le conseil des gouverneurs, ainsi que la collaboration, au sein du conseil de surveillance, entre les États membres dont la monnaie est l’euro et les autres États membres participant au MSU;

5. The voting arrangements applying to the European Parliament, the European Council and the Council for the purposes of this Article are laid down in Article 354 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
5. Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s'appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées à l'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The voting arrangements shall be specified in the Rules of Procedure referred to in Article 12.3.
Les modalités de vote sont précisées dans le règlement intérieur visé à l'article 12.3.

In determining which group of owners retains or receives the largest portion of the voting rights, an entity shall consider the existence of any unusual or special voting arrangements and options, warrants or convertible securities.
Pour déterminer quel groupe de détenteurs reçoit ou conserve la part la plus importante des droits de vote, une entité doit prendre en compte l’existence d’éventuels accords de vote inhabituels ou spéciaux et de l’existence d’options, de warrants ou de titres convertibles.

Any decision which is necessary to implement the operational details of the rotation system will, with the exception of the new voting arrangements, be adopted by all members of the Governing Council, irrespective of whether or not they hold a voting right at the time of the decision, by a two-thirds majority.
Toute décision requise pour fixer les modalités des détails opérationnels du système de rotation est adoptée, à l'exception des nouvelles modalités de vote, par tous les membres du conseil des gouverneurs, qu'ils disposent du droit de vote au moment de la décision ou non, à la majorité des deux tiers.