Traduction de «net voting arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

net voting arrangement
entente sur les crédits nets

net-voting authority [ vote-netting authority | net voting authority ]
autorisation de crédit net

net voting [ vote netting | net vote method ]
crédits nets [ méthode du crédit net ]

voting arrangements
modalités de vote | règles de vote

netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract
compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation

netting arrangement
accord de compensation

vote netting
cabale électorale | brigue électorale | démarche électorale | démarche des candidats

master netting arrangement
accord général de compensation | convention cadre de compensation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a consequence of the vote netting authorization, the funding arrangements for the commission were changed and new regulations were needed.
Par suite de l'autorisation d'appliquer le crédit net, la structure de financement du conseil est modifiée et une nouvelle réglementation s'avère nécessaire.

There are other small revenue recovery things on some of the small irrigation dams in southwestern Saskatchewan, but the bulk of it is the vote-netted arrangement with community pastures.
Nous récupérons par ailleurs de petites sommes pour les petits barrages d'irrigation dans le sud-ouest de la Saskatchewan, mais l'essentiel vient de cet accord de compensation concernant le programme des pâturages communautaires.

Dr. Bernie Sonntag: We have a vote-netting arrangement for the community pastures, which is by far the biggest chunk of any revenue we're associated with.
M. Bernie Sonntag: Nous avons un accord d'ajustement du crédit pour le programme des pâturages communautaires, qui représente la recette la plus importante, en ce qui nous concerne.