The Commission will now consider whether these alleged practices are in breach of Argentina's international obligations - in particular WTO Agreement on Technical Barriers to Trade, WTO Agreement on Customs Valuation, WTO Agreement on Pre-Shipment Inspection, WTO Agreement on Import Licensing Procedures and a number of provisions of GATT 1994.
À présent, la Commission va examiner si les pratiques alléguées sont contraires aux obligations internationales de l'Argentine - notamment à l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, à l'accord de l'OMC sur la valeur en douane, à l'accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition, à l'accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation, ainsi qu'à un certain nombre de dispositions du GATT de 1994.